Court suspends proceedings to obtain evidence regarding assessment test and resignation in administrative appointment dispute.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 246.473 du 19 décembre 2019

A. 225.004/VIII-10.790

En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2018, Thierry MERCKEN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

« 1°) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant attribution à Monsieur Philippe DE WERGIFOSSE du mandat de coordinateur administratif (A5) auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) ;

2°) l'avis de la Commission de sélection du 26 janvier 2018 déclarant, d'une part, le requérant inapte à la fonction de coordinateur administratif (A5) du SIAMU et le classant dans le groupe B et déclarant, d'autre part, Monsieur Philippe DE

WERGIFOSSE apte à cette même fonction et le classant dans le groupe A »;

et, d'autre part, l'annulation des mêmes décisions.

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Par une requête introduite le 5 juin 2019, Thierry MERCKEN sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Un arrêt n° 242.556 du 9 octobre 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par Philippe DE WERGIFOSSE, rejeté la demande de suspension en raison du défaut d’urgence et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 décembre 2019.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charline SERVAIS, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 242.556, précité. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Pièces nouvelles et pièces manquantes

Par un courriel du 12 décembre 2019, soit la veille de l’audience, le conseil du requérant a écrit au Conseil d’État pour indiquer qu’il avait oublié de préciser que celui-ci a fait l’objet d’un transfert au Bureau bruxellois de la planification par un arrêté du 20 juin 2019, et qu’il a appris que l’intervenant a démissionné du mandat litigieux depuis le 1er août 2019. La partie adverse et la partie intervenante n’ont fourni ni information ni explication à ce sujet. Le requérant estime que ces événements ne remettent pas en cause l’instruction du dossier dès lors qu’il a introduit une demande d’indemnité réparatrice le 5 juin 2019. Les parties adverse et intervenante s’en réfèrent à la sagesse du Conseil d’État et au rapport de l’auditeur rapporteur.

Comme cela a été demandé en vain aux parties lors de l’audience, il s’impose, afin de permettre au Conseil d’État de statuer en parfaite connaissance de cause, qu’elles précisent si le transfert du requérant a pour conséquence qu’il a définitivement quitté le SIAMU, si ce transfert est intervenu sur une base volontaire ou forcée et dans quel contexte, si le requérant entend demeurer au Bureau bruxellois de la planification et si une nouvelle procédure de désignation au mandat de coordinateur administratif du SIAMU va être lancée par la partie adverse.

L’intervenant est également invité à justifier le maintien de son intérêt à intervenir dans la présente procédure compte tenu de sa démission volontaire.

Par ailleurs, il ressort des éléments factuels et de la motivation de l’acte attaqué que celui-ci est notamment fondé sur les résultats du jeu de rôle organisé par la société Randstad dans le cadre de la sélection litigieuse. Le dossier administratif ne contient toutefois, comme le confirme la partie adverse à l’audience, aucune pièce relative à ce jeu de rôle.

Il s’impose de rouvrir les débats pour permettre aux parties de déposer les pièces requises et de s’expliquer à ce propos.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La partie adverse est tenue de déposer, dans un délai de trente jours à dater de la notification du présent arrêt, les pièces relatives à l’épreuve d’assessment (jeu de rôle) organisée par Randstad dans le cadre de la procédure d’octroi du mandat de coordinateur adjoint du SIAMU, ainsi que toutes pièces en relation avec la démission volontaire de l’intervenant (arrêté de la partie adverse du 9 juillet 2019, M.B., 17 juillet 2019) et avec le transfert du requérant au Bureau bruxellois de planification opéré par son arrêté du 20 juin 2019, dont une simple mention est publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2019.

À dater de la notification des pièces précitées, les parties requérante et intervenante disposeront d’un mois pour déposer un mémoire complémentaire. La partie averse disposera à son tour d’un délai d’un mois à dater de leur notification pour déposer un mémoire complémentaire.

Ces écrits complémentaires concerneront exclusivement les pièces et évènements précités.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général adjoint sera ensuite chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Luc DETROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.473