Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to withdrawal of the contested act by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal against a planning permit moot because the municipality withdrew the original permit and issued a new one. The applicants had sought to annul the permit granted to SONIK for a physiotherapy center extension, while the municipality and the region argued the withdrawal rendered the legal challenge unnecessary. Consequently, the court found no need to rule on the merits and dismissed the proceedings, assigning procedural costs to the municipality and the intervening company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice: When the administrative act attacked is withdrawn or replaced by a new act, the annulation appeal loses its object and the court declares it moot without examining the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.471 du 19 décembre 2019
A. 223.713/XIII-8172
En cause : ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101
1348 Louvain-la-Neuve, contre :
1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C
1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 octobre 2017, Laure ELENS, Paul SCHRETTER et Arlette MORSAIN demandent l'annulation «du permis d'urbanisme PU2016/0237 délivré par la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à la S.P.R.L.U.
SONIK, demanderesse, représentée par Madame Bernadette RASSART, clos Tchantchès 3, à […] Louvain-la-Neuve, pour le projet d'extension du centre de kinésithérapie KINOS situé voie de la Petite Reine 1, sur la parcelle cadastrée 5ème division, section C, 4f5».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 8 novembre 2017, les mêmes requérants ont demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité.
Par une requête introduite le 12 décembre 2017, la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (S.P.R.L.U.) SONIK demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 241.159 du 29 mars 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.P.R.L.U. SONIK, réputé non accomplie la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite, par la voie électronique, le 16 avril 2018 par Laure ELENS.
Un arrêt n° 241.744 du 7 juin 2018 a réputé non accomplie la requête en annulation introduite au nom de Paul SCHRETTER et Arlette MORSAIN. Il a été notifié aux parties.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 14 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 novembre 2019 à 10.00 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me PILCER , avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 15 novembre 2018, le collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve a retiré l'acte attaqué et redélivré un nouveau permis à la partie intervenante.
Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis retiré ainsi qu'à la partie requérante de sorte que le retrait est définitif.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.471