Administrative appeal dismissed due to withdrawal; parties withdrew request before final judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their administrative appeal against the commune of Welkenraedt on October 15, 2019, prior to the hearing. The court formally recorded this withdrawal and assigned costs to the applicants. Consequently, the request to suspend and annul the planning permit decision was never adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; withdrawal of administrative appeal terminates proceedings without substantive review of the underlying decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.470 du 19 décembre 2019
A. 228.689/XIII-8724
En cause : 1. DOBBELSTEIN David, 2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME
et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 juillet 2019, David DOBBELSTEIN et Marie TELLER demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de «la décision du collège communal de la commune de WELKENRAEDT du 21 mai 2019 octroyant à la S.A. G. COLLARD un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de l'Église, 45 à […]WELKENRAEDT, sur une parcelle cadastrée 1e Division, section A, n° 220V3, ayant pour objet la construction d'un immeuble de 15 appartements et 2 bureaux» et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
M. Constantin NIKIS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 8724 - 1/2
Par une ordonnance du 14 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 novembre 2019 à 10.00 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 15 octobre 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État qu'elles souhaitaient se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, ainsi que la contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Luc DONNAY
XIII - 8724 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.470