Belgian Council of State corrects a clerical error in a previous urgent reference ruling regarding party representation. The court fixes the defendant's name and address in the text.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State granted a request to correct a clerical error in its own prior decision (no. 246.386) regarding the defendant's representation. The original ruling incorrectly listed the defendant's address and lawyer details, which the court identified as a material mistake. Consequently, the court ordered the insertion of the correct representation details for the State, represented by the Minister of Defense, into the text of the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 § 1 of the Code of Administrative Justice; Article 100 § 2 of the Code of Administrative Justice: The Council of State may correct clerical errors in its own decisions to ensure the accurate identification of parties and their legal representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 246.397 du 13 décembre 2019
A. 229.604/VI-21.646
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MODULO architects, 2. la société anonyme ELLYPS, 3. la société anonyme BEOS Engineering, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Uccle, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme ARCHIPELAGO BAEV, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCHIPELAGO AR-TE, 3. la société anonyme ARCHIPELAGO Architectes, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Véronique BRUSSELMANS, avocats, rue des Colonies 56/6
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 novembre 2019, la société privée à responsabilité limitée MODULO architects, la société anonyme ELLYPS et la société anonyme BEOS Engineering demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
« 1. la “décision motivée d‟attribution relatives à Divers quartiers - Contrat pour l‟étude de trois complexes HORECA au profit de la Défense” portant le numéro „MRMP-I/P N° 19IP001‟, notifié en annexe d‟un pli recommandé daté du 7 novembre 2019 et arrivée à destination le 12 novembre 2019. Cette décision doit être tenue pour, ici, intégralement reproduite […].
2. le cahier spécial des charges de ce marché. Cette décision doit être tenue pour, ici, intégralement reproduite […].
3. la décision implicite de ne pas attribuer le marché aux parties requérantes ».
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II. Procédure
Un arrêt n° 246.386 du 12 décembre 2019 a accueilli la requête en intervention, a suspendu l‟exécution de la décision du 4 novembre 2019 attribuant à la société anonyme ARCHIPELAGO BAEV, à la société coopérative à responsabilité limitée ARCHIPELAGO AR-TE et à la société anonyme ARCHIPELAGO
Architectes, ayant formé une société momentanée, le marché relatif à l'étude, l'établissement du projet et l'assistance durant l'exécution des travaux pour la réalisation de trois complexes Horeca au profit de la Défense, et a rejeté la demande pour le surplus.
Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s‟est glissée dans l‟arrêt n° 246.386, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la première page de l‟arrêt n° 246.386, il y a lieu de lire :
« l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense.»
au lieu de :
« l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Uccle.».
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le treize décembre deux mille dix-neuf par :
Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.397