Court annuls e-Box regulations but maintains their effects for future acts until January 2020.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 246.387 du 12 décembre 2019

A. 226.852/V-1980

En cause : 1. Christophe COEN

2. Yves VAN DAMME

3. Jim DERIDDER

4. Pieter BORMS

5. Alfons CAPIOT

assistés et représentés par Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Arthur Goemaerelei 69, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Anthony Poppe et Emmanuel Jacubowitz, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES, assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET

GERMANOPHONE DE BELGIQUE, assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile

V-1980-1/31

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 3 décembre 2018, vise l'annulation de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’ (M.B. du 16 octobre 2018) et de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10

de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’ (M.B. du 16 octobre 2018).

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

L'Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique ont introduit une requête en intervention. Les interventions ont été accueillies par les ordonnances des 13 février 2019 et 19 mars 2019. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Inge Vos, premier auditeur, a rédigé un rapport.

La partie adverse, les parties intervenantes et les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Inge Vos, premier auditeur, a rédigé un rapport complémentaire sur une demande visant au maintien des effets en cas d’annulation des arrêtés attaqués.

V-1980-2/31

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 26 novembre 2019.

Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

Me Ann Coolsaet, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Mes Anthony Poppe et Daisy Daniels, avocats, loco Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, qui comparaissent pour la partie adverse, Me Nicolas Goethals, avocat, qui comparaît pour la première partie intervenante et Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, qui comparaissent pour la deuxième partie intervenante, ont été entendus.

Inge Vos, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Contexte

3.1. Les arrêtés attaqués mettent en œuvre la possibilité visée à l’article 32ter du Code judiciaire d’opérer les communications entre « acteurs de la Justice » qui y sont énumérées « au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi » :

« Toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours ou tribunaux, du ministère public, des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou d'autres services publics, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public, des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou d'autres services publics, ou par un avocat, un huissier de justice ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi.

Le Roi fixe les modalités de ce système informatique, la confidentialité et V-1980-3/31

l’effectivité de la communication étant garanties. Le recours au système informatique précité peut être imposé par le Roi aux instances, services ou acteurs mentionnés à l’alinéa 1er ou à certains d’entre eux.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application de cette disposition à d'autres institutions et services ».

3.2. L'arrêté royal du 16 juin 2016 ‘portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’, modifié par l'arrêté royal attaqué du 9 octobre 2018 (ci-après également : l'arrêté royal du 16 juin 2016), désigne le réseau e-Box « pour les notifications ou communications et pour les dépôts », à l’exception du « dépôt de conclusions, mémoires et pièces et [des] lettres d'accompagnement des conclusions, des mémoires et des pièces » en matière civile et pénale, pour lesquels c’est le système e-Deposit qui est désigné.

3.3. L'arrêté royal présentement attaqué du 9 octobre 2018 vise, selon le rapport au Roi, à « imposer l'accès et l'utilisation d'un système informatique en particulier aux avocats, dans la mesure où ce système offre plus de garanties et de fonctions nécessaires à l'exercice de leur profession ». À cet effet, l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 est notamment complété par le paragraphe suivant :

« § 2. Afin de réaliser les objectifs visés aux articles 3, alinéa 3 et 7, alinéa 3, et en particulier le contrôle de la qualité, le Ministre de la Justice peut imposer que, pour toutes les communications de et à destination de personnes visées à l'article 32ter, alinéa 1er du Code judiciaire, l'accès aux systèmes informatiques visés à l'article 1er, ainsi que l'identification, l'authentification et le contrôle de cet accès, se fassent par le biais des systèmes informatiques gérés par leurs organisations professionnelles ou par les préposés désignés par eux ».

Les « objectifs visés aux articles 3, alinéa 3 et 7, alinéa 3 » font référence à « une gestion stricte et adéquate des utilisateurs et des accès qui permet d'identifier les utilisateurs, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès pertinents », que prévoient tant le réseau e-Box que le système e-Deposit.

V-1980-4/31

3.4. Il ressort encore du rapport au Roi que l'objectif est de confier la gestion de l’accès pour le dépôt de documents dans e-Deposit par les avocats au système DPA-Deposit, conjointement géré par l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBGF). DPA-Deposit « ne sauvegarde lui-même aucun document de façon permanente mais constitue une interface de communication avec e-Deposit, dans laquelle le traitement de documents reste limité à la mise en cache durant l’envoi et la vérification de réception », toujours selon le rapport au Roi. Cet arrêté vise à désigner DPA-Deposit comme l'unique interface de communication pour les avocats avec e-Deposit et e-Box.

C'est dès lors ce que réalise le ministre par la voie de l'arrêté ministériel attaqué du 9 octobre 2018, qui insère dans l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 ‘déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-

Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’ (ci-après également : l'arrêté ministériel du 20 juin 2016) l'article 3 qui dispose comme suit:

« Pour les avocats, l'accès aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, se fait par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone, afin de les identifier, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès.

Le dépôt visé à l'article 6 du même arrêté royal peut également avoir lieu via le système DPA, à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultation des documents dans le système DPA ».

V-1980-5/31

IV. Recevabilité du recours

Exception

4. La partie adverse soulève que le recours est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que les requérants ne sont pas obligés d'utiliser le système DPA.

Le caractère pécuniaire de ce système ne fait pas l'objet des arrêtés attaqués et ne procure pas davantage l'intérêt pour les contester. En outre, rien n'empêche l'avocat de facturer ce coût à son client.

Les parties intervenantes se rallient à l'exception soulevée par la partie adverse.

Appréciation

5.1. Si les requérants, qui sont tous avocats, veulent avoir accès pour la procédure électronique aux systèmes informatiques de la Justice mis à disposition par le SPF Justice, ils sont alors contraints en vertu des arrêtés attaqués de recourir à la plateforme DPA, alors que le système e-Deposit était auparavant directement à leur disposition. Cette obligation affecte dès lors la manière dont ils peuvent exercer leur profession, comme le reconnaît également expressément le rapport au Roi (voir la citation ci-dessus au point 3.3). Par ailleurs, le fait qu'ils doivent effectivement payer, dans le nouveau régime, une contribution financière à leur organisation professionnelle, alors qu'e-Deposit est gratuit, n'est pas contredit par la partie adverse ou les parties intervenantes. Le fait que cette contribution n'a pas été réglée dans les arrêtés attaqués ne la rend pas moins réelle pour les requérants.

Il n'est pas requis que l'annulation éventuelle d'un arrêté réglementaire procure aux requérants un avantage immédiat. L’obtention d’une nouvelle chance de voir leur situation réglée plus favorablement à la suite de l’annulation de l'arrêté attaqué suffit à justifier leur intérêt à attaquer cet arrêté.

V-1980-6/31

5.2. Par ailleurs, l'intérêt que les requérants invoquent en tant que partie litigante potentielle, par exemple dans le cadre d’un recouvrement d’honoraires, n'est contesté ni par la partie adverse, ni par les parties intervenantes. Il peut être admis que les arrêtés attaqués peuvent également causer un préjudice aux requérants agissant en cette qualité.

Ne fût ce que pour ce motif, le quatrième requérant, qui a quitté le barreau depuis l’introduction de l’instance, conserve un intérêt au recours.

6. L'exception ne peut être retenue.

V. Examen des moyens

A. Premier moyen

Point de vue des parties

7. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 32ter du Code judiciaire. En substance, les requérants soutiennent qu’en soumettant intégralement l’accès à la communication électronique avec la Justice à la gestion d’un système informatique des organisations professionnelles, le Roi et le ministre ont excédé leur compétence, telle qu'elle a été attribuée et délimitée par l’article 32ter du Code judiciaire. En effet, cet article confère uniquement au Roi le pouvoir d’imposer que le dépôt se fasse au moyen d’un système informatique de la Justice. Il n’habilite en rien le Roi à intégrer un système informatique d’organisations professionnelles pour le dépôt par les avocats.

8. Selon la partie adverse, le premier moyen se base sur une prémisse erronée. Elle estime en effet que l'application DPA n’est pas un système totalement indépendant et autonome pour le dépôt de pièces et écrits de procédure, mais uniquement un organe de transmission contrôlant l’accès à e-

Deposit pour les avocats. Elle soutient que la DPA doit dès lors être considérée

V-1980-7/31

comme un « sas électronique » qui renforce la sécurité du système en améliorant la confidentialité et l’effectivité de la communication.

De surcroît, les requérants considèrent à tort que les arrêtés attaqués se fondent uniquement sur la deuxième phrase de l’article 32ter, alinéa 2, du Code judiciaire. Ils perdent de vue que l’article 32ter, alinéa 2, du Code judiciaire autorise non seulement le Roi à imposer le « système informatique précité » – « lequel fait en effet référence à e-Box et e-Deposit » –

aux instances, services ou acteurs mentionnés à l'alinéa 1er ou à certains d'entre eux, mais l’habilite également à fixer « les modalités de ce système informatique », ce que font les arrêtés attaqués. Elle souligne que le rapport au Roi vise l’alinéa 2 de l’article 32ter du Code judiciaire dans son entier et pas seulement sa deuxième phrase.

L’article 4 de l’arrêté royal attaqué dispose que le Roi fixe uniquement les « modalités » d’e-Box et d’e-Deposit en ce qui concerne les avocats. Il n’impose pas à ces derniers de faire usage du « système informatique de la Justice » dès lors que cette utilisation est encore facultative, mais il règle l’accès à ce système en ce qui les concerne.

Au demeurant, il est à noter, selon elle, que l’article 32ter, alinéa 2, deuxième phrase, du Code judiciaire habilite le Roi à imposer l’usage du système informatique de la Justice, ce que ne font même pas les arrêtés attaqués étant donné qu’ils imposent uniquement un maillon intermédiaire à celui qui choisit librement de recourir à ce système. Selon la partie adverse, ce procédé s’inscrit parfaitement dans les limites de l’habilitation conformément à l’adage « Qui peut le plus, peut le moins ».

La partie adverse fait encore valoir que l’article 32ter du Code judiciaire ne dispose nullement que l’accès au système informatique de la Justice doit nécessairement être direct.

V-1980-8/31

Quant à l’arrêté ministériel attaqué, elle note encore que le dépôt par le biais du système DPA, dont il est question à l’article 1 er de l’arrêté ministériel, ne peut explicitement donner lieu à une conservation (permanente).

Or, selon la partie adverse, la conservation, par le destinataire – le tribunal –, de pièces déposées est une caractéristique essentielle de l’acte qui est réglé par ces arrêtés. Sans cet élément, l’acte autorisé par l’article 1er n’est rien de plus qu’un élément partiel de nature purement technique de l’acte, qui est trop incomplet pour être considéré comme un dépôt au sens juridique du terme. Selon elle, ce point de vue est également partagé par l'Autorité de protection des données. Cette disposition ne viole donc pas non plus l’article 32ter du Code judiciaire.

9. Les parties intervenantes se rallient à la défense de la partie adverse.

D’une manière plus générale, elles soulignent par ailleurs qu’il ressort également d’autres dispositions du Code judiciaire que le législateur ne s’est jamais opposé à l’instauration d’un système informatique géré par les parties intervenantes, comme DPA-Deposit, mais, au contraire, y a expressément consenti. Elles estiment que c’est ce qui ressort, par exemple, du texte de l’article 52, alinéa 3, du Code judiciaire, qui prévoit une prolongation des délais pour accomplir des actes de procédure en cas de problèmes avec les systèmes informatiques visés, ainsi que du commentaire que l’exposé des motifs donne de cette disposition. La référence au « système informatique connecté au système informatique de la Justice et utilisé pour poser l'acte juridique » ne peut raisonnablement être interprétée autrement que comme une référence à un système comme DPA-Deposit.

Pour être complet, les parties intervenantes font également référence à l’avis n° 58.860/2 de la section de législation du Conseil d’État sur le projet devenu l'arrêté royal du 16 juin 2016. Selon elles, la manière dont la partie adverse a fixé les « modalités » du système e-Deposit et qui implique que la gestion des utilisateurs et de l’accès à e-Deposit ne sont pas contrôlés par ce système lui-même, mais sont confiés aux organisations professionnelles V-1980-9/31

concernées, est parfaitement conforme à l’avis de la section de législation du Conseil d’État.

10. Les requérants rétorquent que l’article 32ter du Code judiciaire ne dispose nullement que le Roi est compétent pour sous-traiter obligatoirement l’accès au système informatique de la Justice, en ce qui concerne les avocats, à un autre système informatique, à savoir la DPA. Le Roi est compétent pour fixer les modalités du système informatique de la Justice. Imposer l’usage d’un autre système informatique pour l’accès à ces systèmes informatiques ou pour leur utilisation n’entre pas dans cette compétence.

En outre, selon les requérants, la partie adverse minimise systématiquement la portée précise de la DPA. Cette dernière ne se limite nullement à contrôler l’accès à e-Deposit. Celui qui se connecte à la DPA y accède. Ensuite, il peut charger sur la DPA des documents qui sont déposés sur e-

Deposit via la DPA et pour lesquels cette dernière réclame une redevance par document. Si la DPA contrôlait uniquement l’accès à e-Deposit, les avocats, après avoir obtenu l’accès, pourraient tout simplement charger des documents via e-Deposit et la DPA ne pourrait pas, selon les requérants, porter en compte de redevance par document.

La compétence permettant de fixer les modalités du système informatique de la Justice ne comprend nullement le pouvoir de mettre en place d’autres systèmes informatiques permettant d’accéder au système informatique de la Justice. Ils estiment qu’il s’agit là d’une compétence nettement plus étendue qui n’est pas prévue par l’article 32ter du Code judiciaire.

Dès lors qu’il ressort des conditions générales de la DPA

proprement dites que des données sont bel et bien conservées, l’observation de la partie adverse selon laquelle la DPA, conformément à l’arrêté ministériel, ne peut pas conserver de données, est une affirmation particulièrement vide de sens dans la mesure où le ministre, après avoir pris connaissance de ces conditions générales, n’a rien fait pour empêcher l’élaboration de l’arrêté. De surcroît, le V-1980-10/31

commentaire de l’arrêté juge parfaitement admissible la conservation de données par DPA-Box – qui n’est qu’une autre dénomination pour le serveur de stockage de DPA-Deposit.

Enfin, les requérants font encore valoir que les parties intervenantes attribuent à la loi du 25 mai 2018, qui a modifié l’article 52 du Code judiciaire, une portée qu’elle n’a pas. Il est exact que l’exposé des motifs consacré à l’article 52 du Code judiciaire fait référence à des systèmes informatiques éventuellement liés, tels que les systèmes des parties intervenantes.

Ces systèmes ne sont toutefois pas visés à l’article 32ter du Code judiciaire, ainsi qu’il ressort du texte de l’article 52, alinéa 3, du Code judiciaire. L'utilisation de ces systèmes ne peut être rendue obligatoire. Selon les requérants, la modification de l’article 52 du Code judiciaire par la loi du 25 mai 2018 concerne uniquement les systèmes pour lesquels il existerait une base légale permettant de les connecter au système informatique de la Justice. Selon eux, la base légale permettant de connecter des systèmes informatiques de tiers, comme les ordres professionnels, au système informatique de la Justice visé à l’article 32ter du Code judiciaire, fait actuellement défaut.

11. Dans son dernier mémoire, la partie adverse souligne une nouvelle fois que DPA-box et DPA-Deposit ne sont pas désignés comme « systèmes informatiques de la Justice » – dès lors que les pièces ne sont pas déposées via le système DPA – mais résultent d’un simple exercice, par le Roi, de son pouvoir permettant de fixer les modalités du système informatique de la Justice. Il ne résulte pas de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 16 juin 2016, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté attaqué, que l'accès aux systèmes informatiques de la Justice peut être fixé ou refusé. Il est simplement réglé. Cette disposition confère uniquement au ministre de la Justice le pouvoir de déterminer à l'égard de quels utilisateurs, de quelle manière et à partir de quel moment les systèmes informatiques de la Justice seraient accessibles. Les arrêtés attaqués contiennent donc les modalités d'accès aux systèmes informatiques de la Justice, sans porter atteinte à ces systèmes ou les remplacer. Ce faisant, le Roi fixe « les

V-1980-11/31

modalités de ce système informatique », conformément à l'habilitation que l'article 32ter, alinéa 2, première phrase, du Code judiciaire lui confère.

Le Roi dispose d'un large pouvoir discrétionnaire lorsqu'il se voit conférer la compétence de fixer les « modalités » d'un régime légal. Il est libre de choisir les moyens nécessaires pour atteindre la finalité poursuivie par le législateur. Dans le contexte de ce large pouvoir d'exécution discrétionnaire, on ne comprend dès lors pas pourquoi le Roi aurait excédé son pouvoir de déterminer les modalités en réglant simplement l'accès aux systèmes informatiques de la Justice pour les avocats. Le pouvoir de désigner les systèmes informatiques de la Justice implique également celui de régler l'accès à ces systèmes.

La partie adverse relève une nouvelle fois que l'article 32ter du Code judiciaire ne dispose nullement que l'accès doit être direct. L'absence d'accès direct, à défaut d'une obligation légale en ce sens, ne permet pas de conclure que le Roi aurait excédé sa compétence.

La partie adverse fait elle aussi référence à l'article 52 du Code judiciaire et à l'article 434/1 du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019.

Ce dernier article, qui concerne la gestion conjointe des listes électroniques d'avocats par les parties intervenantes, montre une fois de plus que les parties intervenantes sont étroitement associées au règlement et au contrôle de l'accès aux systèmes informatiques de la Justice. Les organisations professionnelles sont les organismes les plus indiqués pour régler l'accès des avocats aux systèmes informatiques de la Justice. Le SPF Justice est favorable à une ouverture sécurisée des systèmes informatiques de la Justice et au contrôle de l'accès en tout état de cause en fonction de la source authentique du barreau gérée par les organisations professionnelles. En adoptant l'article 434/1 du Code judiciaire, le législateur confirme donc la légalité des arrêtés attaqués et le choix du Roi. En effet, le rapport au Roi concernant l'arrêté royal contesté avait indiqué que la qualité d'avocat devait être contrôlée, ce qui n'est pas possible via le système e-Deposit. Le rapport au Roi avait déjà relevé que les parties intervenantes V-1980-12/31

garantissent que la personne notifiée dans le système e-Deposit est bien un avocat en exercice.

12. Dans leur dernier mémoire, les parties intervenantes réitèrent que le système informatique géré par les organisations professionnelles ne se substitue pas aux systèmes informatiques de la Justice, mais doit seulement contrôler la qualité des professionnels qui souhaitent effectuer des notifications, communications ou dépôts électroniques au moyen des systèmes informatiques de la Justice. Il s'agit d'une forme de contrôle d'accès aux systèmes informatiques de la Justice – à savoir e-Box et e-Deposit.

Les parties intervenantes évoquent elles aussi le large pouvoir discrétionnaire dont dispose le Roi pour déterminer les modalités d’exécution d'un régime légal.

L'habilitation que l'article 32ter, alinéa 1er, du Code judiciaire confère au Roi pour désigner le système informatique de la Justice est importante pour déterminer l'étendue de l'habilitation contenue à l'article 32ter, alinéa 2, première phrase du Code judiciaire pour fixer les modalités de ce système informatique. Dès lors que rien ne s'opposait à ce que le Roi désigne un système informatique géré par les organisations professionnelles, en l'espèce le système DPA, comme système informatique de la Justice, rien ne faisait non plus obstacle à ce que le Roi désigne ce même système informatique uniquement comme système réglant simplement l'accès au système informatique de la Justice.

Qui plus est, l'arrêté royal attaqué n’implique pas que les notifications, communications ou dépôts électroniques ne se feront plus au moyen du système informatique de la Justice. Plus spécifiquement, les greffes recevront encore et toujours les documents qui leur sont envoyés en consultant e-Deposit ou e-Box. Le règlement attaqué n'a dès lors pas pour effet que le système DPA se voit attribuer en réalité le même rôle que les systèmes informatiques de la Justice.

En fin de compte, les notifications, communications ou dépôts effectifs visés à l'article 32ter du Code judiciaire se feront toujours via e-Deposit ou e-Box V-1980-13/31

comme systèmes informatiques de la Justice, même si cette opération ne se fera que d'une manière indirecte pour les professionnels concernés, dès lors qu’ils devront accéder aux systèmes informatiques de la Justice via un système informatique géré par les organisations professionnelles, conformément à l'arrêté royal attaqué.

Selon les parties intervenantes, ce raisonnement doit tout autant être tenu pour l'arrêté ministériel attaqué. L'ajout « crucial » dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 selon lequel lorsque le dépôt s’opère dans e-Deposit via le système DPA, il ne peut donner lieu « à la conservation et à la consultation des documents dans le système DPA » confirme une fois de plus que le dépôt final se fait toujours dans le système e-Deposit. À

défaut de conservation ou de consultation dans le système DPA et sans dépôt effectif dans e-Deposit, le « dépôt » via le système DPA visé dans l'arrêté ministériel attaqué n'aurait aucune utilité, les greffes n'auraient alors pas accès aux documents déposés. Pour cette raison également, il ne peut donc s'agir d'un dépôt au sens de l'article 32ter du Code judiciaire.

Seul l'alinéa 2 de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 fait à tout le moins état du « dépôt » critiqué, alors que l’alinéa 1er ne traite que de l'accès sensu stricto des avocats à e-Deposit et e-Box. À titre subsidiaire, les parties intervenantes demandent dès lors de limiter l'annulation à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2016, inséré par l'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué, « si, par impossible, Votre Conseil concluait au fondement du moyen ».

Appréciation

13. En exécution de l’article 32ter, alinéa 1er, C.J., l’article 1er de l’arrêté royal du 16 juin 2016 désigne le réseau e-Box et le système e-Deposit comme « systèmes informatiques de la Justice […], visés à l'article 32ter, alinéa 1er, du Code judiciaire ».

V-1980-14/31

Aucune des parties dans la procédure actuelle ne prétend que le système DPA est également un « système informatique de la Justice » au sens de la disposition législative susvisée.

Le fait que le système DPA-deposit ne peut pas être considéré comme « un système informatique de la Justice » est du reste confirmé par l'article 52 C.J. qui opère une distinction expresse entre « le système informatique de la Justice visé à l'article 32ter » et « le système informatique connecté au système informatique de la Justice ».

14. Au demeurant, le Conseil ne se rallie pas à la thèse selon laquelle le Roi pourrait également décider, en vertu du pouvoir que lui confère l’article 32ter, alinéa 1er, C.J., d’effectivement désigner le système DPA en tant que système informatique de la Justice.

L’article 32ter C.J. et les travaux préparatoires y afférents (Doc. parl. Chambre 2014-15, n° 1219/1, 5-7) ne permettent pas de conclure que cette disposition créerait un cadre juridique pour un système informatique « de la Justice » qui ne serait pas un système informatique de l’autorité fédérale proprement dite, mais qu’il pourrait aussi s’agir d’un système géré par le privé.

Cela signifie en tout cas que les arguments que la partie adverse et les parties intervenantes tirent à cet égard de l’adage Qui peut le plus, peut le moins reposent sur une prémisse erronée et sont, fût-ce pour ce seul motif, inopérants.

15. L’article 32ter, alinéa 2, deuxième phrase, C.J. habilite le Roi à imposer l’utilisation du « système informatique précité » aux acteurs de la Justice mentionnés à l’alinéa 1er.

Par les termes « système informatique précité », cette phrase vise de nouveau uniquement le « système informatique de la Justice » mentionné à l’alinéa 1er et donc, dans l’état actuel de la réglementation, e-Box et e-Deposit.

V-1980-15/31

Contrairement à ce que le délégué a déclaré à l’époque à la section de législation (déclaration citée dans l’avis 64.124/2/V du 1er août 2018, MB 16 octobre 2018, p. 78.268), l’article 32ter, alinéa 2, deuxième phrase, C.J.

n’habilite dès lors pas le Roi à imposer – lui-même, ou par subdélégation au ministre – aux avocats le recours à un système informatique connecté au système informatique de la Justice, en l’espèce DPA-Deposit.

Dès lors que DPA-Deposit ne peut être considéré comme un « système informatique de la Justice », cette disposition ne peut pas procurer de fondement juridique pour imposer aux avocats, dans le cadre de la communication électronique, l'utilisation de systèmes informatiques gérés par les organisations professionnelles ou les préposés qu’elles désignent, et encore moins servir de fondement à une subdélégation au ministre de la Justice. Pour ce motif, la référence à l'adage Qui peut le plus, peut le moins n'est pas non plus d'un grand secours pour la partie adverse. On ne peut déduire de la possibilité d’imposer l’utilisation de systèmes informatiques de la Justice la possibilité de rendre obligatoire l’utilisation d’autres systèmes informatiques.

La partie adverse et les parties intervenantes soulignent elles-

mêmes dans leurs mémoires que les arrêtés attaqués n’imposent nullement aux avocats l’utilisation de quelque système informatique que ce soit – le recours à la communication au format papier reste possible. Dès lors, elles ne soutiennent pas plus que la deuxième phrase procure le fondement juridique requis aux arrêtés attaqués, mais renvoient à la première phrase de l’alinéa 2.

16. Aux termes de l’article 32ter, alinéa 2, première phrase, C.J., le Roi fixe « les modalités de ce système informatique, la confidentialité et l'effectivité de la communication étant garanties » (en néerlandais : « De Koning bepaalt de nadere regels van dat informaticasysteem, waarbij de vertrouwelijkheid en effectiviteit van de communicatie worden verzekerd »).

Cette délégation permettant de fixer les « modalités » / « nadere regels » renvoie également à « ce système informatique » / « dat V-1980-16/31

informaticasysteem » – il s’agit toujours du « système informatique de la Justice » visé à l’alinéa 1er, dont il a déjà été précisé ci-dessus qu’il s’agit de e-

Box et e-Deposit, mais pas de DPA-Deposit.

17. Selon la partie adverse et les parties intervenantes, le système DPA n'est toutefois qu'un contrôle d'accès au système, nécessaire pour certifier la qualité d’avocat, et ce afin de permettre « la confidentialité et l’effectivité de la communication ». Pour ce motif, le Roi devrait pouvoir imposer le système comme « modalité » aux avocats qui – volontairement – optent pour la procédure électronique.

Cette explication n’est pas convaincante en fait et, quand bien même elle pourrait l’être, elle manque néanmoins en droit.

Tout d’abord, l’explication n’est pas convaincante en fait. En effet, la plateforme DPA que les avocats doivent obligatoirement utiliser ne leur permet plus d’accéder eux-mêmes au système informatique de la Justice. Le système fait donc bien plus que régler « simplement l’accès » en vérifiant uniquement la qualité de l’avocat, ce dernier passant ensuite cette étape le cas échéant et transférant lui-même les actes de procédure qu’il souhaite dans le système informatique de la Justice. Par exemple, pour pouvoir déposer une pièce, l’avocat doit la télécharger dans le système DPA, et ensuite ce n’est pas l’avocat, mais ce système qui se chargera de la communication avec le système informatique de la Justice et donc du dépôt au tribunal dans le sens juridique du terme. C’est au demeurant aussi ce que les parties intervenantes soutiennent clairement dans leurs mémoires et ce que confirme explicitement l’arrêté ministériel. Le fait que, selon l’article 3, alinéa 2, de cet arrêté ministériel, le dépôt « ne donne pas lieu à la conservation et à la consultation des documents dans le système DPA », ne change rien à ces constatations.

En outre, l’explication manque de toute façon en droit. Une disposition qui prive les avocats de l’accès direct au système informatique de la Justice et les oblige à utiliser un autre système informatique, géré par le privé, V-1980-17/31

n’entre pas dans la délégation permettant de fixer les « modalités » du système informatique de la Justice, qui doivent précisément viser à assurer la confidentialité et l’effectivité de ce système.

Il est à noter surabondamment que la partie adverse ou les parties intervenantes ne démontrent nullement que l’ajout, dans la chaîne de communication électronique, d’un système comme maillon supplémentaire qui de surcroît n’est pas géré par l’autorité, serait de nature à améliorer la confidentialité et l’effectivité de cette chaîne. En modifiant l’article 52, alinéa 3, C.J., le législateur reconnaît au contraire que ce maillon supplémentaire crée également une insécurité supplémentaire, dès lors qu’il s’est avéré nécessaire de fixer des règles applicables en cas de dysfonctionnement éventuel du système. Force est de constater par ailleurs qu’il n’est pas prévu de contrôle préalable comparable de la qualité de l’avocat en cas de procédure au format papier, ni de contrôle préalable comparable de la qualité d’autres acteurs de la Justice, comme les notaires, en cas de procédure électronique, acteurs à l’égard desquels le système e-Box a également été mis en vigueur par l’arrêté ministériel.

L’article 32ter C.J. offre la possibilité aux acteurs de la Justice, dont également les avocats, d'utiliser, pour leur communication électronique avec la Justice ainsi qu'entre eux, le système informatique de la Justice que le Roi désigne. Cette possibilité s’appuie directement sur l’alinéa 1er de l’article 32ter C.J. Pour cette raison également, une restriction de l'accès au système informatique de la Justice, prévue par les arrêtés attaqués - à savoir le blocage de l’accès direct au système informatique de la Justice - ne peut s’inscrire dans le cadre de l'habilitation reconnue au Roi en vue de déterminer les modalités de ce système informatique.

18. La référence que font les parties intervenantes à l’avis 58.860/2

de la section de législation du 17 février 2016 n’est pas convaincante. Notons encore à cet égard que la section de législation a déjà observé dans cet avis n° 58.860/2 sur le projet devenu l'arrêté royal du 16 juin 2016 que, dès lors que les actes pour lesquels il est recouru au « système informatique de la Justice »

V-1980-18/31

« peuvent être essentiels à la bonne instruction desdites procédures », « il n’est pas admissible que la ‘gestion des utilisateurs et des accès’ à ces systèmes informatiques relève de la compétence des systèmes informatiques eux-mêmes ».

La section de législation a toutefois suggéré dans cet avis le contraire de ce qu'y lisent les parties intervenantes, dès lors qu'il a été recommandé de prévoir que « tous les avocats […] disposent de plein droit du droit d'accès et d’utilisation du ‘système informatique de la Justice’ (réseau e-Box et système e-Deposit) et que le SPF Justice est chargé de leur garantir cet accès ».

19.1. La partie adverse et les parties intervenantes soulignent à juste titre qu’une délégation doit s’interpréter dans le contexte global des normes pertinentes.

19.2. Dans la mesure où elles souhaitent tirer un argument de la lecture combinée des deux phrases de l’alinéa 2 de l’article 32ter C.J., on notera que la nécessité éprouvée par le législateur de mentionner explicitement dans la deuxième phrase l’obligation de recourir au système informatique de la Justice et d’accorder une délégation au Roi en ce sens, implique qu’en mentionnant les « modalités » dans la première phrase, le législateur n’a pas pu viser des règles qui régiraient indirectement une utilisation obligatoire. Tout comme il a été constaté ci-dessus que les deux phrases lues distinctement ne procurent pas de fondement juridique adéquat aux arrêtés attaqués, il en va de même pour l’article 32ter C.J. considéré dans sa globalité.

19.3. Elles visent en outre l’article 52, alinéa 3, C.J., dans lequel la loi du 25 mai 2018 a inséré une référence qui, compte tenu notamment de l’exposé des motifs, concerne effectivement au moins le système DPA.

Après la modification susmentionnée, l’article 52, alinéa 3, s’énonce comme suit :

« Si un acte n'a pu être accompli au greffe dans les délais, même prescrits à peine de nullité ou de déchéance, en raison d'un dysfonctionnement du système informatique de la Justice visé à l'article 32ter ou en raison d'un V-1980-19/31

dysfonctionnement du système informatique connecté au système informatique de la Justice et utilisé pour poser l'acte juridique, celui-ci doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai, soit en format papier, soit par voie électronique, si le système informatique peut de nouveau être utilisé ».

En soi, cette disposition ne procure pas de fondement juridique aux arrêtés attaqués, ce qui n’est pas non plus prétendu dans le cadre de la présente procédure. Elle indique par contre que le législateur reconnaît l’existence du « système informatique connecté au système informatique de la Justice et utilisé pour poser l'acte juridique ».

Or, ce système existait déjà auparavant, en ce qui concerne le barreau, parallèlement au système informatique de la Justice, et il pouvait déjà être utilisé par les avocats qui le souhaitaient. La circonstance que le législateur en a tenu compte et pallie la défaillance de ce système à l’article 53, alinéa 3, C.J., ne signifie nullement qu’il a ainsi « couvert » son utilisation obligatoire par les avocats, ainsi que veulent le faire croire la partie adverse et les parties intervenantes. Le seul enseignement qui peut être tiré de l’article 52, alinéa 3, C.J.

est que le législateur ne s’oppose pas à l’utilisation facultative du système DPA :

l’autoriser ne signifie toutefois pas l’imposer.

20. Dans la mesure où la partie adverse invoque l'avis n° 78/2018

de l'Autorité de protection des données du 5 septembre 2018, il suffit d'observer que cet organe rend des avis sur toute question relative au traitement de données à caractère personnel et donc pas sur la compatibilité avec l'article 32ter C.J.

21. Il résulte de ce qui précède qu’en soumettant intégralement l’accès à la communication électronique avec la Justice à la gestion d’un système informatique des organisations professionnelles, par l’article 4 de l’arrêté royal attaqué et l’article 1er de l’arrêté ministériel attaqué, le Roi et le ministre ont excédé leur compétence, telle qu’elle a été attribuée et délimitée par l’article 32ter C.J.

V-1980-20/31

Le moyen est fondé, ce qui justifie l'annulation de l'article 4 de l'arrêté royal attaqué et de l'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué.

B. Quatrième moyen

Exposé du moyen

22. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 3 et 84

des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Selon les requérants, les faits indiquent que la motivation de l’urgence de la demande d'avis était inexacte. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que c'est donc à tort, selon eux, qu'il a été recouru à la procédure d'extrême urgence et que les deux arrêtés violent (intégralement) les articles 3 et 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Les arrêtés sont immédiatement entrés en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, le 16 octobre 2018. Il n’y a eu aucune intention de les faire entrer en vigueur au cours d’une période durant laquelle un volume inférieur de conclusions pouvait être déposé. La motivation de la demande d’avis en extrême urgence n’est par conséquent inexacte. Plus encore, l'organisation professionnelle a même exposé que le calendrier de l'entrée en vigueur n'a aucunement été fixé à sa demande; le bâtonnier de la province d'Anvers a écrit à ce sujet qu'il regrettait ce calendrier, qu’il attribuait à l'initiative soudaine du ministre, et a déclaré que les organisations professionnelles n'en étaient pas responsables.

Après que les avis requis ont été recueillis, rien n'a été fait pour faire entrer en vigueur les arrêtés pendant une période de vacances, plus calme. Il est aussi apparu ultérieurement que la fixation de l’entrée en vigueur des arrêtés en dehors de la période de vacances, avec effet immédiat à la date de leur publication, n'a soulevé aucun problème.

V-1980-21/31

Appréciation

23. Pour les deux arrêtés attaqués, la demande d’examen urgent par la section de législation du Conseil d'État a été motivée comme suit (traduction):

Les motifs particuliers qui me conduisent à demander le délai prévu pour les cas d’urgence sont dictés par le principe de prudence; la mise en service générale du système DPA-Deposit pour les membres du barreau imposée par les arrêtés soumis, implique que le système devra traiter, sans problèmes, des volumes importants de dépôts pour plusieurs cours et tribunaux Par mesure de prudence, une date d’entrée en vigueur se situant pendant les vacances judiciaires a dès lors été choisie. Durant les deux premières semaines suivant la date retenue - 15 août 2018 -, le volume de conclusions déposées est encore inférieur à la moyenne, de sorte que des problèmes imprévus survenant à l’issue de la phase de test pourront être détectés et résolus sans conséquence néfaste pour la majorité des procédures en cours.

24. C'est en premier lieu à la section de législation du Conseil d'État qu'il revient d'apprécier la régularité et le bien-fondé des « motifs particuliers » exposés dans la demande d'avis, introduite devant la section précitée, pour justifier l’urgence de ladite demande.

Dans ses avis relatifs aux arrêtés attaqués, la section de législation du Conseil d'État n'a pas formulé d'observations à l’égard de l'urgence.

Il peut être admis que la section de législation estimait que la justification qui lui a été donnée n'est pas dépourvue de toute force probante.

L'autorité qui a demandé l'avis peut alors en principe escompter pouvoir assurer le cheminement du texte soumis sans se heurter au grief d'irrégularité résultant de l'absence d'urgence, à moins qu'il ne s'avère qu'elle a informé fallacieusement la section de législation sur les motifs particuliers qui l'ont amenée à demander l'urgence, ou encore lorsqu'il ressort d'éléments qui sont apparus a posteriori –

après la demande d'avis – que ces motifs particuliers étaient dépourvus de crédibilité malgré l'apparence que donnait la demande.

V-1980-22/31

25. En ce qui concerne le renvoi à l'intention de faire entrer en vigueur les arrêtés attaqués pendant les vacances judiciaires, il n’apparaît pas que la partie adverse a informé fallacieusement la section de législation. La déclaration du bâtonnier que les requérants citent témoigne du fait que ce calendrier envisagé constituait un motif valable.

26. Si par la suite, les arrêtés n'ont malgré tout pas été publiés conformément au calendrier envisagé au départ et sont par conséquent entrés en vigueur en dehors de la période de vacances, c'est précisément consécutivement à l'avis de la section de législation qui soulignait qu'un avis de l'Autorité de protection des données était encore requis et, ensuite, en raison du contenu de cet avis, auquel les arrêtés en projet devaient être adaptés.

27. La partie adverse paraît avoir tenté de se conformer le plus rapidement possible aux observations de la section de législation du Conseil d'État et également, par la suite, à celles de l'Autorité de protection des données.

La circonstance qu’alors, eu égard au retard intervenu indépendamment de sa volonté, elle n’a pas attendu en ce qui concerne la mise en vigueur pour fixer une date située pendant les prochaines vacances judiciaires, ne porte pas atteinte au caractère légitime de la motivation initiale de l'urgence.

28. Le quatrième moyen n’est pas fondé.

C. Sixième moyen

Thèse des parties

29. Le sixième moyen est pris de la violation de l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016, du principe de légalité et de l'excès de pouvoir.

Selon les requérants, l'arrêté ministériel attaqué étant fondé sur un arrêté royal illégal, il est également, pour ce motif, illégal.

V-1980-23/31

30. La partie adverse et la partie intervenante répondent qu'il ressort de la réfutation des moyens que l'arrêté royal attaqué n'est pas illégal, de sorte que le sixième moyen n'est pas fondé.

Appréciation

31. L'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué pourvoit à l'exécution de l'article 10, § 2, inséré par l'article 4 de l'arrêté royal attaqué du 9 octobre 2018.

Dès lors que l’article 4 de l'arrêté royal attaqué doit être annulé en vertu du premier moyen, il en résulte que le fondement juridique sur la base duquel l'article 1er de l'arrêté attaqué a été pris n'existe plus, de sorte que l'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué doit lui aussi être annulé.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

32. L'article 2 de l'arrêté ministériel attaqué pourvoit par contre à l’exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 qui, sans les modifications apportées par l'arrêté royal attaqué, s'énonce comme suit :

« Le Ministre de la Justice peut déterminer à l'égard de quels utilisateurs et à partir de quel moment les systèmes informatiques visés à l'article 1er sont mis en fonction, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires ».

En ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté ministériel attaqué, on ne peut dès lors conclure que le fondement juridique n'existe plus.

Dans leur dernier mémoire, les requérants ne contestent pas cette constatation, qu'ils pouvaient également déjà lire dans le rapport de l'auditorat. Ils déclarent au contraire se rallier « intégralement » au rapport de l'auditorat en ce qui concerne ce moyen.

V-1980-24/31

33. Le sixième moyen justifie (exclusivement) l'annulation de l'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué.

D. Autres moyens

34. Les requérants ne contestent pas que les autres moyens exposés dans la requête portent exclusivement sur l'article 4 de l'arrêté royal attaqué et/ou sur l'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué et ne peuvent pas conduire à une annulation plus étendue.

Ils ne doivent dès lors pas être examinés.

VI. Maintien des effets juridiques

Requête

35.1. Tant la partie adverse que la partie intervenante demandent au Conseil d'État, qu'en cas d'annulation, les effets juridiques des dispositions annulées soient maintenus pour le passé. Elles demandent de considérer les effets des dispositions annulées comme définitifs pour les pièces et écrits de procédure qui ont déjà été déposés par le système DPA sur la base des dispositions annulées.

Pour appuyer cette demande, elles attirent notamment l'attention sur le fait que la validité des pièces et écrits de procédure qui ont déjà été déposés par le biais du système DPA pourrait être remise en question, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique des procédures judiciaires pour lesquelles ces pièces et écrits de procédure ont été déposés.

Elles souhaitent éviter qu'un juge puisse considérer qu'il n'est pas tenu d’avoir égard aux conclusions qui ont été déposées par voie électronique par un avocat. Une telle situation d’insécurité juridique doit être évitée, dans

V-1980-25/31

l’intérêt tant des justiciables que du barreau, et de celui du bon fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble.

35.2. La partie adverse et les parties intervenantes sont également d'avis que le maintien des effets pour l’avenir est également justifié. Elles demandent de prévoir un délai d'un an à dater de la notification de l'arrêt pour le maintien des effets des dispositions annulées. Ce délai s’impose afin de permettre à la partie adverse de prévoir un système alternatif, ce qui sera absolument nécessaire pour les raisons suivantes :

- dès le prononcé d'un éventuel arrêt d'annulation, les avocats ne seraient plus en mesure de déposer des pièces et écrits de procédure par voie électronique et devraient en revenir au dépôt classique de versions papier, ce qui alourdirait considérablement et brutalement la charge de travail des greffes des cours et tribunaux; selon les parties intervenantes, pour l'heure, l'interface de e-Deposit ne permet pas aux avocats de s’identifier directement.

- il faut prévoir un système alternatif pour le contrôle de la qualité des avocats avant qu'e-Deposit puisse être adapté et que les avocats puissent s'identifier directement sur le système, ce qui prendra beaucoup de temps puisque le gouvernement est actuellement en affaires courantes;

- on ne peut pas non plus exclure que la réglementation actuelle en matière de dépôt électronique et de protection des données devra être modifiée, ce qui prendra également un certain temps vu les initiatives législatives et réglementaires nécessaires à cet effet et la période d'affaires courantes dans laquelle se trouve le gouvernement.

36. Les requérants s'opposent à ce qu'il soit fait application de la possibilité offerte par l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour les motifs suivants (traduction) :

Effets pour le passé Observons que les arrêtés attaqués n'ont pas instauré la DPA. La DPA

existait déjà avant ces arrêtés.

Affirmer que tous les dépôts qui ont été effectués via la DPA seraient illégaux en cas d'annulation revient à dire que la DPA était tout à fait V-1980-26/31

illégale avant l'adoption des arrêtés attaqués et que tous les dépôts via la DPA antérieurs au 16 octobre 2018 étaient, eux aussi, illégaux.

Techniquement, la DPA a déposé les conclusions via e-Deposit pour l'avocat qui utilisait la DPA. Pour ce faire, l'avocat a conclu un contrat avec Diplad et Diplad, en tant que préposé de l'avocat, a pu déposer ces conclusions. Par conséquent, même en dehors de l’existence des arrêtés attaqués, la légalité du dépôt ne soulève aucun problème. Si le dépôt a été effectué à temps, les conclusions et les pièces ne peuvent pas être écartées des débats du seul fait que leur dépôt a eu lieu via la DPA. La validité des pièces de procédure est uniquement déterminée par le dépôt au greffe ou via e-Deposit.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de maintenir les effets des arrêtés. Ils n'ont pas instauré la DPA mais uniquement l'obligation de l'utiliser.

Maintien pour l’avenir Il est totalement faux d'affirmer qu'en cas d'annulation, les avocats ne pourront plus effectuer de dépôts par voie électronique, puisque e-Deposit a continué d'opérer dans son intégralité et que les avocats peuvent l’utiliser sans problème, tout comme les justiciables continuent de le faire aujourd'hui.

Il est soutenu, à tort, que les avocats ne pourraient pas simplement s'identifier sur e-Deposit, à l'instar des justiciables, pour déposer des conclusions. Aucun contrôle supplémentaire de la qualité d'avocat n'est requis lors de l'identification sur e-Deposit et lors du dépôt de conclusions. En effet, il n'est nullement nécessaire d'avoir la qualité d'avocat pour déposer des conclusions, puisque toute personne peut déposer des conclusions au greffe, peu importe sa qualité.

En outre, la validité des conclusions déposées est toujours examinée par le tribunal ou par la cour lors du traitement de la cause.

[…]

Enfin, il existe déjà une version d'e-Deposit où les avocats peuvent - pour autant que de besoin, quod non - effectivement s'identifier en tant qu'avocat.

Il n'est pas nécessaire de développer à nouveau cette version d'e-Deposit (comme le suggère tout à fait à tort l'État belge), qui peut être réactivée à très court terme (quelques jours).

Cette version d'e-Deposit interrogeait déjà la source authentique et la thèse selon laquelle tel était déjà le cas, thèse que les parties requérantes étayent à l'aide de pièces, n'a jamais été contestée par l'État belge dans le cadre de la présente procédure.

Soutenir à présent qu'il faudrait un an pour réactiver un système déjà mis au point est tout à fait fantaisiste et n’a aucun fondement dans la réalité.

En tout cas, l'État belge ne produit aucune pièce à l’appui de cette simple allégation, tandis que les parties requérantes démontrent l'existence du précédent système e-Deposit, qui contrôlait la qualité des avocats, à l'aide de pièces qui n'ont jamais été contestées.

V-1980-27/31

Appréciation

a. effets pour le passé

37. On peut admettre avec la partie adverse et les parties intervenantes qu'une annulation de l'article 4 de l'arrêté royal attaqué et de l'article 1er de l'arrêté ministériel attaqué risque à tout le moins d'amener une perturbation dans les procédures pour lesquelles des pièces et écrits de procédure ont été déposés via le système DPA.

Il est vrai que les requérants contestent le caractère illégal des dépôts, mais ce n'est pas la conséquence que la partie adverse et les parties intervenantes souhaitent éviter; il s'agit plus particulièrement du risque que la validité puisse être mise en doute devant le juge, ce qui n’est favorable ni à la sécurité juridique, ni à une bonne administration de la justice.

Rien dans l'argumentation des requérants n'indique en outre que le maintien des effets pour le passé leur cause personnellement un quelconque préjudice. Il peut être admis qu'en cours d'instance, ils ont évité le système DPA.

Par contre, s’ils ont eux-mêmes utilisé le système DPA, ils ont également intérêt à ce que toute incertitude relative à la régularité des actes de procédure qu'ils ont effectués soit évitée.

38. La demande visant à maintenir les effets des arrêtés attaqués pour le passé, à savoir jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, peut être accueillie.

b. effets pour l’avenir

39. Les parties adverse et intervenantes demandent également que soit ordonné le maintien des effets pour l’avenir.

V-1980-28/31

40. Le Conseil d'État observe, qu'après la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à sa notification, les risques évoqués ci-dessus persisteront également.

Un maintien des effets pour l’avenir est dès lors justifié jusqu'à un mois après le prononcé du présent arrêt. Il suffira pour réaliser la publication au Moniteur belge ordonnée ci-après et pour prévoir d'autres formes de diffusion de l'information aux avocats que la partie adverse et les parties intervenantes estimeraient utiles.

41. Par contre, la partie adverse et la partie intervenante échouent à convaincre de l'existence de motifs exceptionnels qui, au regard des graves conséquences de l'annulation, justifieraient un maintien plus large des effets pour l’avenir.

La partie adverse ne démontre pas que, dans un délai raisonnable, il ne sera pas possible de prendre un nouvel arrêté qui pourrait résoudre la plupart des conséquences qu'elle décrit.

Les éventuelles difficultés que les greffes pourraient rencontrer du fait que les avocats recourraient à nouveau massivement aux moyens « classiques » de dépôt de conclusions et de pièces de procédure, à savoir par dépôt papier ou par voie postale, n'est pas de nature à justifier également le maintien des effets pour l’avenir. Comme la partie adverse le confirme aussi dans son dernier mémoire, la possibilité de choisir entre la procédure papier et la procédure électronique existe en effet toujours et les greffes sont donc également toujours familiarisés avec la procédure « papier ». Un désagrément administratif, qui plus est très limité dans le temps, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant qu'il soit porté atteinte au principe de légalité.

Il en va d'autant plus ainsi que la partie adverse et les parties intervenantes ne démontrent pas que le procédé du dépôt électronique ne pourrait pas être disponible à très court terme. Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés V-1980-29/31

attaqués, les avocats pouvaient s'identifier directement sur e-Deposit pour déposer des conclusions. Une réactivation même temporaire de ce système pour les avocats peut dès lors suffire à compenser les effets décrits par la partie adverse et les parties intervenantes.

Même s'il n’est pas possible de contrôler immédiatement la qualité d'avocat par ce système – ce que les parties requérantes contestent – rien n'empêche les magistrats concernés de vérifier, lors du traitement de l'affaire, la validité des conclusions et requêtes déposées, de la même manière que pour un dépôt par écrit « classique » de pièces de procédure.

42. Il faut dès lors conclure que la demande des parties adverse et intervenantes visant à ce que soient maintenus pour l’avenir les effets pendant une période d'un an doit être rejetée.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018

‘modifiant l'arrêté royal du juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016

portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire'.

2. Le Conseil d'État rejette le recours pour le surplus.

3. Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions.

V-1980-30/31

4. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que les arrêtés partiellement annulés.

5. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 1000 euros, à une contribution de 100 euros, et à une indemnité de procédure de 700 euros due aux parties requérantes, sont mis à la charge de la partie adverse.

Les dépens de l’intervention, fixés à 300 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence de la moitié chacune.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du douze décembre 2019 par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Luc Cambier, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

V-1980-31/31

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.387