Belgian administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws the contested administrative decision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative decision before the court could rule. The plaintiff, a civil servant, sought annulment of a promotion and transfer order, while the defendant, the State, withdrew the act on May 3, 2019. Consequently, the court found the legal action had lost its object and dismissed the substantive request, awarding procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party renders the appeal inadmissible as the legal action has lost its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.373 du 11 décembre 2019
A. 227.439/VIII-11.087
En cause : FEDELE Gérald, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.)
place Fontainas 9 - 11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 février 2019, Gérald FEDELE demande l'annulation de "l'arrêté de la Présidente du Comité de direction du S.P.F. Intérieur, du 19 décembre 2018, par lequel le requérant, nommé au grade de Collaborateur opérationnel au S.P.F. Intérieur, est nommé par changement de grade dans le grade de collaborateur technique et est affecté à la Direction générale Sécurité civile, à dater du 1er janvier 2019".
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 14 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2019 à 9 heures 30. L’ordonnance et le rapport leur ont été notifiés.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
La décision du 19 décembre 2018, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 3 mai 2019. Il ressort par ailleurs du mémoire en réplique déposé par le requérant que cette décision de retrait lui a été notifiée par un courrier recommandé du 6 mai 2019. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif et que le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans une note de liquidation des dépens envoyée le 14 novembre 2019, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure réduite à son montant minimum de 140 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 140 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le onze décembre deux mille dix-neuf, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.373