Belgian court dismisses annulation request as applicant lacks standing after turning eighteen.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 246.308 du 5 décembre 2019

A. 228.555/XI-22.615

En cause : BAH Mohammad, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 10 juillet 2019, Mohammad BAH demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise le 14.05.2019 et notifiée à une date inconnue, de cessation de plein droit de [sa] prise en charge par le Service des tutelles" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

Par cette même requête, le requérant demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

II. Procédure

Une ordonnance n° 201 du 1er août 2019 a accordé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure de suspension.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Maia GRINBERG, loco Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité du recours

Le requérant soutient être né le 6 août 2001 de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 6 août 2019.

Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24

décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas de suspension de l’exécution et d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le Service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix-huit ans. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué.

Le recours est dès lors irrecevable.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq décembre deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.308