Belgian Council of State dismisses suspension request against a non-binding informational email from the Guardianship Service.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 246.307 du 5 décembre 2019

A. 228.029/XI-22.536

En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 4 mai 2019, Mariam SOW demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Service des Tutelles, matérialisée dans un courrier électronique adressé à son conseil en date du 09.04.19", et d'autre part, l'annulation de cette décision.

Par cette même requête, la requérante demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

II. Procédure devant le Conseil d'État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Une ordonnance n° 1674 du 16 mai 2019 a accordé à Mariam SOW le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure de suspension.

Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 17 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Maia GRINBERG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Les faits de la cause, antérieurs au 15 décembre 2017, sont exposés dans l’arrêt n° 241.402 du 4 mai 2018 qui rejette une demande de suspension contre une décision de cessation de prise en charge de la requérante par le Service des Tutelles.

Il convient de s’y référer.

Le 17 octobre 2018, l’avocate de la requérante a sollicité le réexamen du dossier en se prévalant de nouveaux éléments.

Par un courriel du 9 avril 2019, un agent du service des Tutelles a informé l'avocate de la requérante qu'il n'y aurait pas de nouvelle décision dans ce dossier.

Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Recevabilité de la demande de suspension

Thèses des parties

La partie requérante affirme en substance qu’il ressort des termes utilisés dans l’acte attaqué que la partie adverse a réexaminé son dossier à la lumière des éléments nouveaux qu’elle lui a présentés et qu’elle a pris une nouvelle décision qui a remplacé celle du 15 décembre 2017.

Elle se prévaut à l’appui de son argumentation d’un arrêt du Conseil d'État n° 234.579 du 28 avril 2016.

La partie adverse soutient en substance que l’acte attaqué ne modifie pas l’ordonnancement juridique et n’est par conséquent pas susceptible de recours. Elle fait valoir qu’il s’agit d’un courriel purement informatif rédigé par un agent traitant du service des Tutelles indiquant que la demande de réexamen du dossier de la requérante ne conduira pas à l'adoption d'une nouvelle décision. La partie adverse conteste avoir entendu remplacer sa décision du 15 décembre 2017 par une nouvelle décision.

Appréciation

Le 17 octobre 2018, la requérante a demandé à la partie adverse de procéder à un réexamen de son dossier.

La partie adverse a déjà pris une décision, le 15 décembre 2017, au sujet de la requérante. Les demandes de suspension et d’annulation, formées par la requérante contre cette décision, ont été rejetées par les arrêts nos 241.402 du 4 mai 2018 et 244.436 du 9 mai 2019.

La partie adverse n’était pas tenue de prendre une nouvelle décision.

Au contraire de la situation qui prévalait dans l’affaire ayant mené à l’arrêt n° 234.579 du 28 avril 2016, invoqué par la requérante, dans laquelle la partie adverse avait entendu substituer une nouvelle décision à la décision initiale, il ressort de manière manifeste de l’acte attaqué que la partie adverse n’a pas voulu prendre une nouvelle décision, ni donc substituer une nouvelle décision à celle du 15

décembre 2017.

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L’acte attaqué du 9 avril 2019, par lequel la partie adverse se borne à informer la requérante, qu’elle ne prendra pas de nouvelle décision, ne modifie pas l’ordonnancement juridique. Il ne s’agit donc pas d’un acte susceptible de recours au sens de l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La demande de suspension est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le cinq décembre deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.307