Belgian court dismisses suspension request as applicant lacks standing after turning eighteen.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 246.305 du 5 décembre 2019

A. 228.633/XI-22.634

En cause : MAMBEMBE Christian, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45

1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2019, Christian MAMBEMBE demande, d'une part, la suspension de l'exécution "d'une décision [du 21 mai 2019] selon laquelle il ne remplit pas les conditions de l’article 5

du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi programme du 24/12/2002 et que la prise en charge par le Service des Tutelles cesse de plein droit" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

Par cette même requête, le requérant demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

II. Procédure devant le Conseil d'État

Une ordonnance n° 2100 du 12 août 2019 a accordé à Christian MAMBEMBE le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure de suspension.

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La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 17 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Cécile GHYMERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité de la demande de suspension

Le requérant soutient être né le 14 octobre 2001 de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 14 octobre 2019.

Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24

décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le Service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix-huit ans. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

La demande de suspension est dès lors irrecevable.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le cinq décembre deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.305