Belgian Council of State lifts emergency suspension of contract award decision due to lack of annulation request.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRET

no 246.263 du 3 décembre 2019

A 228.298/VI-21.496

En cause : la Société en nom collectif DXC TECHNOLOGY

BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, Avenue de Tervueren 270

1150 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, Avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 juin 2019, la Société en nom collectif DXC

TECHNOLOGY BELGIUM sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 14 mai 2019, notifiée le 21 mai 2019, par laquelle la partie adverse attribue à la société NRB le contrat d'exécution M024/15-19-02-DG07 (PRI)".

II. Procédure

Un arrêt no 245.000 du 27 juin 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Cet arrêt a été notifié, par télécopieur, le même jour aux parties.

Une ordonnance du 1er octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2019 à 10 heures.

M. David DE ROY, Conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

VIr - 21.496 - 1/3

Me Yassine LAGHMICHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julie PERNIAUX, loco Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la " suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. La suspension ordonnée par l'arrêt no 245.000 du 27 juin 2019 doit être levée.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Il ressort d’un courriel de la partie adverse que l’acte attaqué a été retiré par une décision prise le 9 juillet 2019. Ces circonstances justifient que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse et qu’il soit fait droit à la demande d’indemnité de procédure de 700 euros sollicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension.

VIr - 21.496 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 245.000 du 27 juin 2019 est levée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trois décembre deux mille dix-neuf par :

David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

VIr - 21.496 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.263