Court dismisses appeal due to loss of subject matter after disciplinary act was withdrawn by the detention center director.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the contested disciplinary decision was withdrawn by the detention center director on May 6, 2019. The applicant sought annulment of a twenty-day isolation sanction that restricted religious and cultural activities, while the state argued the withdrawal rendered the legal action moot. The court ruled that the withdrawal had a comparable effect to annulment, granting the applicant procedural costs and dismissing the substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of an administrative act by the competent authority produces an effect equivalent to annulment, thereby depriving a subsequent annulment action of its subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 246.262 du 3 décembre 2019
A. 227.453/XI-22.421
En cause : ROLET John, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25
4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2019, John ROLET demande l'annulation de "la décision disciplinaire prise par le Directeur du Centre de Détention de Saint-Hubert le 7 février 2019 qui inflige une sanction d’isolement dans l’espace de séjour à Monsieur John ROLET pour une durée de 20 jours et interdit donc :
- La visite à table;
- La visite dans l'intimité;
- La participation aux activités de formation;
- La participation aux activités communes qui se rattachent à un culte ou à la philosophie du détenu".
II. Procédure
Une ordonnance n° 1288 du 26 mars 2019 a accordé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en annulation.
Un arrêt n° 243.786 du 22 février 2019 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Nicolas DUCHATELET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La partie adverse fait valoir, dans son mémoire en réponse, que l'acte attaqué a été retiré par une décision du Directeur du 6 mai 2019. A la suite de ce retrait, le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure, fixée au montant de base de 700 euros.
Dès lors que le retrait de l'acte attaqué a un effet comparable à son annulation, la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse et d'accorder au requérant une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois décembre deux mille dix-neuf par :
Luc CAMBIER président de chambre f.f., Xavier DUPONT greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT. Luc CAMBIER.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.262