Administrative court dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the lawsuit filed by the hotel company against the Brussels-Capital Region. The applicant had previously sought the annulment of a ministerial decision refusing the registration of their tourist accommodation. Since the client voluntarily abandoned the proceedings, the court granted the request for withdrawal and assigned the costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A party may withdraw its appeal at any time, resulting in the termination of the proceedings and the withdrawal of the request for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 246.242 du 3 décembre 2019
A. 228.755/XV-4180
En cause : la société privée à responsabilité limitée Rue Hymans 35
ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372
1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 5 août 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Rue Hymans 35 demande « l'annulation de la décision datée du 6 juin 2019 de Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
- constatant “la non-conformité du dossier de la déclaration préalable introduite le 13 novembre 2018 par [la requérante] pour l’hébergement touristique, catégorie ´Etablissement de chambre d’hôtes´, sis Rue Louis Hymans, 35 à 1050 Ixellesˮ;
- confirmant “la décision du 21 mars 2019 par laquelle le Directeur-chef de Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi refuse l’enregistrement de l’hébergement touristique susmentionnéˮ ».
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 septembre 2019.
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Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 novembre 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Charlotte BEECKMANS, loco Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Oscar LAURENT, loco Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 septembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois décembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.242