CSA license withdrawn; Council of State dismisses appeal as case lacks object due to withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 246.236 du 29 novembre 2019

A. 228.676/XV-4158

En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2

6870 Saint-Hubert.

Partie intervenante :

la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique, le 25 juillet 2019, la société anonyme (SA) IPM RADIO demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) du 11 juillet 2019

d'autoriser la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) FM

Développement à éditer le service de radiodiffusion sonore Fun Radio Belgique par voie hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui assigner le réseau communautaire A5, composé du réseau de radiofréquences analogiques U1 et du droit d'usage du réseau de radiofréquences numériques C5 à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans, et d'autre part, l’annulation de cette décision.

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II. Procédure

Un arrêt n° 245.308 du 14 août 2019 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Par un courrier du 9 septembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de cette décision.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 24 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 novembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Louise LAPERCHE, loco Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Mes François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet.

Par une décision du 4 septembre 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire de l’acte attaqué par un courrier du même jour, dont le pli a été déposé à la poste le 5 septembre 2019. La décision de retrait a, par ailleurs, été déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 10 septembre 2019 et la partie intervenante, bénéficiaire de l'acte

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retiré en a pris connaissance le 11 septembre suivant. Ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours et est, par conséquent, devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Étant donné que la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique le 4 septembre 2019, la suspension de son exécution, prononcée par l'arrêt n° 245.308 du 14 août 2019, a donc été levée dès cette date par l'effet du retrait de cette décision. Il n'y a dès lors pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt précité.

Les conclusions du rapport peuvent, en conséquence, être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.236