Conseil d'État rejects public procurement suspension request due to applicant's total absence from the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected STRATEC's request to suspend the execution of a public procurement decision regarding environmental reporting. The applicant failed to appear or be represented at the scheduled hearing on October 17, 2019. Consequently, the court applied the mandatory rule that any request for suspension is automatically dismissed if the applicant is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of December 5, 1991, determining the procedure before the administrative chamber of the Council of State; A request for suspension, restraint, or provisional measures is rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 246.226 du 28 novembre 2019
A. 228.421/VI-21.512
En cause : la société anonyme STRATEC, ayant élu domicile avenue Adolphe Lacomblé 69/8
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 juin 2019, la société anonyme STRATEC
demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision d’octroi du marché public relatif à la réalisation d’un rapport environnemental sur deux projets d’AGW concernant les cours d’eau et la nature et de la cartographie des cours d’eau prioritaire pour la libre circulation des poissons (CSC n°03.06.04-19A470)".
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Par une ordonnance du 1er octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2019 à 10 heures.
Le rapport et l’ordonnance ont été notifiés aux parties.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut
L’article 4 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose en ses alinéas 2 et 3 que :
" Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée".
À l'audience du 17 octobre 2019, la requérante n'était ni présente, ni représentée. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension.
IV. Confidentialité
La partie adverse sollicite la confidentialité de la pièce 10 "offre TER
CONSULT et complément d'informations" du dossier administratif.
La requérante n'ayant formulé aucune observation à cet égard, cette pièce est – à ce stade de la procédure – tenue pour confidentielle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
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Article 2.
La pièce 10 du dossier administratif est – à ce stade de la procédure –
tenue pour confidentielle.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit novembre deux mille dix-neuf par :
David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU David DE ROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.226