Belgian Council of State dismisses appeal against e-cigarette ban due to one company's withdrawal and the other's dissolution.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 246.225 du 28 novembre 2019

A. 220.786/VI-20.910

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 janvier 2017, la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST et la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC sollicitent l’annulation de "l'arrêté royal du 28 octobre 2016 «relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques», publié le 17

novembre 2016".

II. Procédure

Un arrêt n° 236.954 du 29 décembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de VI - 20.910 - 1/4

procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Une ordonnance du 22 octobre 2019, notifiées aux parties, fixe l’affaire à l'audience du 20 novembre 2019 à 9 heures 45.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, loco Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Valérie DE SCHEPPER, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Dissolution de la SPRL Dake Invest

Par un jugement du 18 juin 2018 publié aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet 2018, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division de Charleroi (1ère chambre) a prononcé la dissolution de la S.P.R.L. DAKE INVEST et a nommé en qualité de liquidateur Me Francis BRINGARD.

Par un courrier daté du 28 février 2019, Me Francis BRINGARD, agissant en sa qualité de liquidateur, a indiqué au Conseil d'État qu'il n'entre pas dans les intentions de la S.P.R.L. DAKE INVEST en liquidation de poursuivre cette procédure.

Il y a, dès lors, lieu de rejeter l'affaire en tant qu'elle est introduite par la S.P.R.L. DAKE INVEST.

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IV. Désistement de la S.P.R.L. L'AIR CHIC

Par un courriel daté du 19 mars 2019, le conseil de la S.P.R.L. L'AIR

CHIC a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours, ce qui a été confirmé lors de l'audience du 20 novembre 2019. Rien ne s'y oppose.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Dès lors que l'indemnité de procédure sollicitée dans le cadre de la demande de suspension a été liquidée par l'arrêt n° 236.954 du 29 décembre 2016, il y a lieu de faire droit à cette demande à concurrence de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement du recours en ce qu’il est introduit par la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC.

Article 2.

Le recours est rejeté en ce qu’il est introduit par la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST.

Article 3.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, à concurrence de 200 euros chacune et l'indemnité de procédure de 700

euros accordée à la partie adverse, à concurrence de 350 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Nathalie VAN LAER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.225