Court dismisses appeal by dissolved company and accepts withdrawal by second company regarding e-cigarette regulation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 246.224 du 28 novembre 2019

A.218.734/VI-20.736

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 avril 2016, la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST et la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC sollicitent l'annulation de "l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié le 3 mars 2016".

II. Procédure

En date du 29 décembre 2016, l’avis prescrit par l’article 3quater des lois coordonnées sur le Conseil d’État a été publié au Moniteur belge.

Un arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 238.886 du 27 juillet 2017 a rouverts les débats et a remis l'affaire sine die.

VI - 20.736 - 1/3

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Une ordonnance du 22 octobre 2019, notifiées aux parties, fixe l’affaire à l'audience du 20 novembre 2019 à 9 heures 45.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, loco Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Valérie DE SCHEPPER, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Dissolution de la SPRL Dake Invest

Par un jugement du 18 juin 2018 publié aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet 2018, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division de Charleroi (1ère chambre) a prononcé la dissolution de la S.P.R.L. DAKE INVEST et a nommé en qualité de liquidateur Me Francis BRINGARD.

Par un courrier daté du 25 juin 2019, Me Francis BRINGARD, agissant en sa qualité de liquidateur, a indiqué au Conseil d'État qu'il n'entre pas dans les intentions de la S.P.R.L. DAKE INVEST en liquidation de poursuivre cette procédure.

Il y a, dès lors, lieu de rejeter l'affaire en tant qu'elle est introduite par la S.P.R.L. DAKE INVEST.

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V. Désistement de la S.P.R.L. L'AIR CHIC

Par un courrier daté du 21 août 2019, les conseils de la S.P.R.L. L'AIR

CHIC ont informé le Conseil d'État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

VI. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement du recours en ce qu’il est introduit par la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC.

Article 2.

Le recours est rejeté en ce qu’il est introduit par la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST.

Article 3.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, à concurrence de 400 euros chacune, et l'indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de 420 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Nathalie VAN LAER

VI - 20.736 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.224