Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act withdrawn, leaving suspension order without legal effect.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested administrative act on May 20, 2019. This withdrawal rendered the previously suspended execution order legally ineffective, as the underlying decision no longer existed in the legal order. Consequently, the court declared there was no longer any matter to adjudicate and assigned costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; If the administrative act under appeal is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court must declare there is no longer any matter to adjudicate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 246.210 du 28 novembre 2019
A. 226.526/XI-22.243
En cause : BAH Boubacar, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite par voie électronique le 29 octobre 2018, Boubacar BAH sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision de la partie adverse du 22 août 2018 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le Service des Tutelles.
Par cette même requête, le requérant demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Une ordonnance n° 437 du 8 novembre 2018 lui a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure de suspension.
Un arrêt n° 244.050 du 28 mars 2019 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 22 août 2018 mettant fin de plein droit à la prise en charge de Boubacar BAH par le Service des Tutelles et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
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La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Cécile GHYMERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 20 mai 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
L’arrêt n° 244.050 du 28 mars 2019, ayant ordonné la suspension de l’exécution de la décision entreprise, est privé de tout effet dès lors que cette décision a disparu de l’ordonnancement juridique. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la levée de la suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros et la contribution de 40 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille dix-neuf par :
Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.210