Conseil d'État remets l'affaire sine die après retrait définitif des actes attaqués par la commune.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 246.162 du 22 novembre 2019

A. 225.515/VIII-10.848

En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, contre :

la commune de Jette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juin 2018, Etienne SCHOONBROODT

demande l’annulation de « la délibération du Conseil communal de la commune de Jette du 28 mars 2018 par laquelle il a été décidé :

• de conférer le grade de Secrétaire communal hors cadre à Monsieur Benjamin GOEDERS dès son entrée en fonction et jusqu’au 31 juillet 2018;

• de procéder à la nomination de Monsieur Benjamin GOEDERS au grade de Secrétaire communal hors cadre dans le cas où l’intéressé satisfait avant le 1er août 2018 aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de Secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-

Capitale;

• de procéder à la nomination de Monsieur Benjamin GOEDERS au grade de Secrétaire communal à la date du 1er août 2018, cette nomination revêtant un caractère intérimaire dans l’hypothèse où l’intéressé n’a pas satisfait aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de Secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale;

ainsi qu’à l’encontre de la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Jette du 27 mars 2018 par laquelle il a été décidé de présenter la candidature de Monsieur Benjamin GOEDERS au Conseil communal ».

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II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 septembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 novembre 2019.

M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 10 octobre 2017, le poste de secrétaire communal de la partie adverse est déclaré vacant. Le requérant, et Benjamin GOEDERS, notamment, se portent candidats à l’emploi.

2. Le 12 décembre 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse arrête la liste des sept candidats qui remplissent les conditions

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d’admission à l’examen par recrutement, parmi lesquels figurent le requérant et Benjamin GOEDERS.

3. Le 16 mars 2018, les candidats sont entendus par un jury dans le cadre de l’épreuve orale. Cinq sont déclarés aptes à l’exercice de la fonction. Le requérant se voit attribuer la mention "satisfaisant" tant pour l’épreuve professionnelle que pour l’épreuve orale alors que l’épreuve professionnelle de Benjamin GOEDERS est jugée satisfaisante et la mention "insatisfaisant" lui est attribuée pour l’épreuve orale.

4. Le 27 mars 2018, les candidats déclarés aptes sont entendus par le collège des bourgmestre et échevins qui décide de présenter au conseil communal la candidature de Benjamin GOEDERS en qualité de secrétaire communal.

Ce choix est motivé comme il suit :

« • Le candidat propose une vision managériale intéressante pour l’administration communale, son projet décrit une administration largement connectée au monde qui l’entoure;

• Il prend de la hauteur et apporte un autre éclairage par rapport à la gestion de l’administration; il vise la modernité;

• Son expérience professionnelle, acquise dans le secteur privé, met en évidence un profil solide en termes de management;

• Son approche est structurée et claire; il se montre assertif;

• Il est d’un abord positif et semble capable de susciter l’adhésion; il exprime son envie d’aller de l’avant;

• Il met l’accent sur la nécessaire transparence dans les relations entre le politique et l’administration;

• Il exprime de l’intérêt et de la considération pour les travailleurs, ce qui laisse entrevoir une gestion des ressources humaine emprunte de bienveillance;

• Il souligne l’importance de la communication et prône une approche collaborative; la coordination et la transversalité occupent une place centrale pour son projet dans l’administration;

• Il a une bonne connaissance de la commune de Jette ».

En ce qui concerne le requérant, le collège indique ce qui suit :

« • Le candidat propose une approche politique et non l’approche managériale que le Collège attend de la part du secrétaire communal;

• Il donne des pistes sur les choix politiques à effectuer, alors qu’il devrait organiser la manière dont l’administration va mettre les choix politiques en œuvre;

• Des questions se posent sur sa capacité à adopter une position neutre; Il ne définit pas précisément les limites de son rôle;

• Son projet pour l’administration communale ne ressort pas clairement;

• Il n’indique pas comment il compte accompagner et motiver le personnel;

• Il s’emploie à apporter les réponses que le Collège veut entendre; un doute existe dès lors sur la manière dont il compte agir en tant que secrétaire communal;

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• Son expérience en tant que secrétaire communal ne transparaît pas dans ses réponses;

• Il n’est pas à l’aise dans l’exercice du débat avec le Collège ».

Il s’agit du deuxième acte attaqué, porté à la connaissance du requérant par un courrier ordinaire du 23 avril 2018.

5. Le 28 mars 2018, le conseil communal de la partie adverse décide :

« • de conférer le grade de secrétaire communal hors cadre à M. Benjamin GOEDERS, […], dès son entrée en fonction et jusqu’au 31 juillet 2018;

• de procéder à la nomination de M. Benjamin GOEDERS au grade de secrétaire communal hors cadre dans le cas où l’intéressé satisfait avant le 1er août 2018 aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale;

• de procéder à la nomination de M. Benjamin GOEDERS au grade de secrétaire communal à la date du 1er août 2018 (sachant qu’il s’agira d’une nomination intérimaire dans le cas où l’intéressé n’a pas satisfait aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-

Capitale) ».

Il s’agit du premier acte attaqué, porté à la connaissance du conseil du requérant par une télécopie du 29 mai 2018.

6. Le 27 juin 2018, le conseil communal de la partie adverse nomme Benjamin GOEDERS au « grade de secrétaire communal intérimaire […] avec effet au 1er août 2018 » en précisant qu’il « ne pourra prétendre à sa nomination au grade de secrétaire communal […] qu’à condition d’avoir satisfait aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Dans son mémoire en réplique, le requérant demande l’extension de son recours à cette dernière décision, qui constitue par conséquent le troisième acte attaqué.

IV. Retrait d’acte

Par un courrier du 29 octobre 2019, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des actes attaqués par des délibérations de son collège en séance des 22 et 23 octobre 2019. À l’audience, il a déposé le courrier de notification de ces décisions au destinataire des actes attaqués, daté du 6 novembre 2019.

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Ces retraits n’étant pas définitifs, il y a lieu de remettre l’affaire sine die.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est remise sine die.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux novembre deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, président de chambre, Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Luc DETROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.162