Belgian Administrative Court dismisses appeal as claimant withdraws; costs awarded to opposing party due to reinstatement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.153 du 21 novembre 2019

A. 226.566/VIII-10.987

En cause : 1. BAUDOUX Claude, 2. le Syndicat Libre de la Fonction publique -

Groupe Défense (en abrégé : SLFP - Défense)

ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 octobre 2018, Claude BAUDOUX et le Syndicat Libre de la Fonction publique-Groupe Défense demandent l'annulation de :

« - la décision du 21 septembre 2018 du Ministre de la Défense confirmant, après un réexamen du dossier, la décision précitée du 23 août 2018 du directeur général human resources de mutation de M. Claude BAUDOUX, fonctionnaire dirigeant et responsable du bureau contrats au sein du 4ème Bataillon de Génie d'Amay, vers la fonction de gestionnaire matériel (fonction n° 1175) au quartier Reine Elisabeth d'Evere […]

- et pour autant que de besoin, cette décision du 23 août 2018 […] ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 19 juillet 2019.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 6 août 2019.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2019 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.

Me Séverine PERIN, loco Mes Jan GHYSELS et Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et M. Mathieu FONTAINE, capitaine, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par leur courrier du 6 août 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans leur courrier précité et à l’audience, le conseil des parties requérantes fait valoir que leur désistement est la conséquence de la décision de la partie adverse du 17 juillet 2019 de muter Claude BAUDOUX, première partie requérante, vers le Département Génie d’Amay, sur laquelle il a marqué son accord et sollicite en conséquence que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure de sept cents euros, soient mis à charge de la partie adverse.

Il ressort que par cette décision du 17 juillet 2019, la partie adverse a muté la première partie requérante vers son emploi d’origine. Cette circonstance justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un novembre deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.153