Belgian Council of State dismisses annulation request as non-performed due to unpaid court fees.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.152 du 21 novembre 2019

A. 225.989/VIII-10.921

En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11

1301 Bierges, contre :

la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 août 2018, Philippe CREBECK

demande l'annulation de « la décision n° 0090 adoptée le 14 juin 2018 par le Collège de Police de la Zone de Police de Vesdre uniquement en ce qu'elle entend “soumettre ce dossier au Conseil de Police en sa plus prochaine séance” ».

II. Procédure

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 3 octobre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 4 octobre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non paiement des droits de rôle

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, de cet arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 24 août 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n'a pas été fait dans le délai requis. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 225.989/VIII-10.921 est rayée du rôle du Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un novembre deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.152