Constitutional court annuls regional planning permit for care home construction due to procedural defects and lack of environmental impact assessment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 246.150 du 21 novembre 2019

A. 225.101/XIII-8342

En cause : 1. WATHELET Michel, 2. DEBECKER Xavier, 3. LANOTTE Jean-Elie, 4. PETIBERGHIEN Fabienne, 5. l'Association sans but lucratif COMITÉ DE

QUARTIER POIRIER-DIEU GENVAL, ayant tous élu domicile chez Mes Aïda BASILE et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458

5101 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée LA FONCIÈRE DES TILLEULS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 avril 2018, Michel WATHELET, Xavier DEBECKER, Jean-Elie LANOTTE, Fabienne PETIBERGHIEN et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) COMITE DE QUARTIER POIRIER-DIEU GENVAL

demandent, d'une part, la suspension de l'exécution « du permis d'urbanisme délivré le 26 février 2018 par le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du XIII - 8342 - 1/8

territoire, Monsieur Carlo DI ANTONIO, à la S.P.R.L. FONCIERE DES

TILLEULS pour la construction d'une maison de repos et de soins avec parking sur un bien situé rue du Tilleul, 13 à 1332 Rixensart et actuellement cadastré division 2

Genval, section D, n° 303G » et d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2018, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) LA FONCIERE DES TILLEULS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

L'arrêt n° 243.116 du 4 décembre 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. LA FONCIERE DES TILLEULS, suspendu l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 janvier 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui suspend ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

L'arrêt n° 234.116 précité a été notifié à la partie adverse le 13 décembre 2019 et à la partie intervenante le 4 décembre 2019.

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Ni la partie adverse ni la partie intervenante n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'a demandé à être entendue.

L'auditeur-rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l'article 11/2 du règlement général de procédure.

En application de la jurisprudence de l'arrêt de l'assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, qui s'inscrit dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 14quinquies du règlement général de procédure, mais doit également être prise en considération dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 11/2 du règlement général de procédure, dans la mesure où ces dispositions prévoient également l'annulation de l'acte attaqué, il revient d'apprécier si le premier moyen, qui a été jugé partiellement sérieux par l'arrêt de suspension n° 243.116 du 4 décembre 2018 justifie l'annulation de l'acte attaqué. Dans l'affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

IV. Examen du premier moyen

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 30bis et 127, § 1er, alinéa 1, 7°, et § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de la violation des prescriptions littérales et graphiques du plan de secteur, du plan communal d'aménagement dérogatoire dit « Poirier-

Dieu » et du règlement communal d'urbanisme de Rixensart, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence de motifs en droit et en fait, de l'erreur de droit et de fait, des principes de bonne administration dont le devoir de minutie ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, l'arrêt n° 243.116 du 4 décembre 2018 a jugé notamment comme suit :

« […]

Sur la question de la nécessité de s'écarter du plan de secteur et du P.C.A. et à l'ampleur de la dérogation L'article 127, § 3, du CWATUP, précité, habilite à “s'écarter” notamment du plan de secteur. L'interprétation restrictive s'impose, comme l'a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 87/2007 du 20 juin 2007. Si l'article 127, § 3, du CWATUP n'exige pas, à la différence de l'article 114 du même Code, que la dérogation soit accordée à titre exceptionnel, et même s'il emploie une autre expression, la motivation du permis doit cependant porter aussi sur la nécessité de “s'écarter” du plan de secteur et sur la condition requise que les actes et travaux “soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage”.

En l'espèce, l'acte attaqué est rédigé notamment comme suit :

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“ (…)

Considérant que, sur base de l'examen des pièces versées au dossier administratif qui lui est soumis, l'autorité compétente ne partage pas complètement la position et les motifs développés ci-avant par le DGO4 -

Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture; que sa décision repose sur les motifs développés ci-après;

(...)

Considérant que la demande, en ce qu'elle concerne la construction d'une maison de repos et de soins, n'est dès lors pas conforme à la destination de la zone d'activité économique industrielle au plan de secteur telle que visée à l'article 30bis du Code précité;

Considérant que le projet déroge en outre au plan communal d'aménagement actuellement en vigueur en ce qui concerne :

- zone de construction : le projet n'est pas à usage d'activité économique;

- zone de recul : absence de zone tampon formant un écran visuel;

- zone de plantation obligatoire : absence d'écran vert;

(…)

Considérant que le projet est toutefois de nature, in abstracto, à bénéficier de l'application de l'article 127, § 3, du Code permettant de s'écarter du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement ou d'un règlement communal d'urbanisme, pour autant qu'il soit soumis à enquête publique et respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage;

(…)

Considérant que le plan de secteur a entendu lors de son adoption consacrer essentiellement une activité industrielle préexistante sur le site; qu'un PCAD

ultérieur a réduit une première fois cette zone et encadré le développement de cette activité afin qu'elle ne mette pas en péril le développement harmonieux du solde de l'îlot;

Considérant que la cessation des activités de GSK sur le site de Genval (4,61 ha au sein d'un îlot de 13,14 ha) a créé une friche importante (halls vétustes, bureaux vides, importantes zones minéralisées de stationnement);

que celle-ci a nécessité de redéfinir l'affectation et l'urbanisation de l'ensemble de l'îlot qui comprend une partie déjà urbanisée ainsi qu'une partie devant encore l'être en vue de lui donner un nouvel avenir;

Considérant que l'affectation en zone industrielle n'a plus sa raison d'être du fait d'une part de la cessation des activités sur le site et d'autre part de sa localisation à proximité du noyau Genval-Maubroux, noyau qui va connaître un développement et un réaménagement significatifs avec la mise en place du RER;

Considérant par ailleurs, le caractère résidentiel prédominant du quartier et rendant difficile voire inopportun le développement de nouvelles activités industrielles sur ce site;

Considérant que, tenant compte de cette problématique, les autorités ont entamé la révision du PCAD ʻPoirier-Dieuʼ; que l'avant-projet de PCA

révisionnel a été adopté par le Conseil communal en date du 16 décembre 2015; que celui-ci modifie la destination de la zone concernée pour l'affectation en zone de service public et d'équipements communautaires à l'angle de la rue des Volontaires et de la rue du Tilleul;

Considérant que cet avant-projet s'accompagne d'un plan masse faisant figurer les intentions communales quant à l'aménagement futur de l'îlot; que le plan fait apparaître les zones dévolues aux différentes fonctions ainsi que les cheminements privilégiés; qu'il est bien mentionné la place laissée aux activités de service public et d'équipements communautaires;

Considérant que les prescriptions urbanistiques applicables à la zone précitée prévoient que celle-ci puisse accueillir une maison de repos;

Considérant le rapport sur les incidences environnementales portant sur l'avant-projet de plan communal d'aménagement révisionnel dit ʻPoirier-Dieuʼ transmis à l'autorité de recours par le Collège communal de RIXENSART en date du 11 juillet 2017;

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Considérant que ce rapport a examiné l'impact de l'implantation d'une maison de repos et de soins au sein de la zone de services et d'équipements communautaires projetée à l'angle de la rue des Volontaires et de la rue du Tilleul; qu'il a également étudié une alternative à l'implantation de la maison de repos et de soins envisagée en bordure de la rue du Tilleul (alternative 1, proposition 3 - implantation de la maison de repos et de soins en bordure de la rue des Volontaires avec création d'un nouveau parc et d'une nouvelle zone de parking pour le bâtiment existant qui n'a pas été démoli);

Considérant qu'en ce qui concerne l'alternative précitée, le rapport sur les incidences environnementales conclut ce qui suit :

- qu'en termes de besoin, le projet de MRS consiste en la relocalisation de la résidence ʻLe Point du Jourʼ située à Bierges (près de 100% de taux d'occupation à l'heure actuelle) et dont le bail arrive à échéance en mars 2018. La capacité du projet de construction de la nouvelle MRS sur le site du ʻPoirier-Dieuʼ est de 20% supérieure (24 lits supplémentaires). La construction d'une nouvelle MRS répond donc bien à un réel besoin;

- qu'en termes de gabarit et recul, la nouvelle MRS propose un bâtiment pourvu d'un retrait progressif à chaque niveau, limitant ainsi les impacts sur les habitations riveraines existantes. Cependant, il est suggéré de fixer une distance d'implantation minimale à respecter pour toute construction nouvelle (5 m par rapport à l'espace public);

- en termes d'accessibilité, l'implantation de la MRS du côté de la rue des Volontaires permettrait de réduire les flux à l'heure de pointe du matin (HPM) dans la rue du Tilleul mais ferait augmenter les flux lors de l'heure de point du soir (HPS). A contrario, la rue des Volontaires serait davantage empruntée le matin mais serait moins utilisée que la rue du Tilleul lors de l'HPS. La réalisation d'un seul accès (entrée/sortie) du côté de la rue du Tilleul desservant les 2 équipements MRS et Administration communale (placée le long de la rue des Volontaires) engendrerait 53 EVP

supplémentaires sur la rue du Tilleul et, évidemment, aucun au niveau de la rue des Volontaires. Cependant, le taux de saturation du carrefour Tilleul/Volontaires, en situation projetée, même en supposant que cette alternative soit retenue, restera très faible ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.150