Administrative court dismisses case after opposing party withdraws the challenged urban planning permit decision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the case moot because the opposing party withdrew the challenged administrative decision on December 13, 2018. The plaintiffs, who sought annulment of a building permit for a residential complex, and the intervening company both confirmed the withdrawal by March 1, 2019. Consequently, the court ruled there was no longer any need to adjudicate the merits of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure: When the administrative act under challenge is withdrawn by the opposing party, the court must declare the case moot and dismiss the proceedings without examining the substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.118 du 19 novembre 2019
A. 224.725/XIII-8285
En cause : 1. DEFRANCE Pierre-Eric 2. GEORIS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13
4880 Aubel, contre :
1. la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 février 2018, Pierre-Eric DEFRANCE et Pierre GEORIS demandent l'annulation de la décision du 28 décembre 2017 du collège communal de Jalhay octroyant à la société anonyme (S.A.) SERBI un permis d'urbanisme visant la construction d'un immeuble de 10 appartements sur une parcelle sise à Jalhay, cadastrée Haut-Vinâve, section C, n° 110b.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 26 avril 2018, la société anonyme (S.A.)
SERBI demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 mai 2018.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 9 mai 2019, l'affaire initialement fixée le 15 mai 2019 à 10 heures a été remise sine die.
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie BAUDOIN, loco Me Olivier PIRARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Axel GENIESSE, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Renaud SMAL, loco Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Perte d'objet
Par une décision du 13 décembre 2018, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Le 1er mars 2019, les conseils de la partie intervenante ont informé le Conseil d'État que leur cliente acquiesçait au retrait.
Le retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 400 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.118