Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing real estate developers.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the Sart-Tilman neighborhood committee and Francis Swinnen against a building permit. The plaintiffs had sought the annulment of a permit granted to three real estate companies for constructing thirty-seven apartments in Angleur. Since the claim was voluntarily abandoned, the court ruled in favor of the developers and awarded them procedural costs and a portion of the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may desist from its appeal at any time before the judgment; upon desistance, the court acknowledges the withdrawal and may award procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.116 du 19 novembre 2019
A. 223.937/XIII-8200
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Quartier du Sart-Tilman (S.Q.S.T.), 2. SWINNEN Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la Société anonyme MOURY PROMOTION, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE
DE CONSTRUCTION (SOLICO), 3. la Société anonyme FEDERALE REAL ESTATE (F.R.E.).
ayant toutes élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 décembre 2017, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) COMITÉ DE QUARTIER DU SART-
TILMAN et Francis SWINNEN demandent l'annulation du permis unique du 12 octobre 2017 délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses compétences, à la société anonyme (S.A.) MOURY PROMOTION, la S.A. SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE
CONSTRUCTION (SOLICO) et la S.A. FEDERALE REAL ESTATE (F.R.E.) en
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vue de construire un immeuble de trente-sept appartements dans le lotissement du Pré-Aily (lot 51) sis rue du Centre Spatial, 7, à Angleur.
II. Procédure
Par une requête introduite le 20 février 2018, les S.A. MOURY
PROMOTION, SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE CONSTRUCTION (SOLICO) et FÉDÉRALE REAL ESTATE (F.R.E.) demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 8 mars 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 30 juillet 2019.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 octobre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Mathieu COPPEE, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Axel GENIESSE, loco Mes Sophie TURINE et Julia MESS, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Désistement
Par un courrier du 30 juillet 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 850 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.116