Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew their appeal against the regional government's permit decision, leading the court to formally record this withdrawal. The commune of Saint-Léger had sought annulment of a permit granting water extraction and livestock expansion rights to a private individual. Since the plaintiff no longer pursued the case, the court dismissed the request and assigned the associated costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; A court must record a party's withdrawal of legal action and may order the withdrawing party to bear the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.115 du 19 novembre 2019
A. 228.081/XIII-8646
En cause : la Commune de Saint-Léger, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 10 mai 2019, la commune de Saint-Léger demande l'annulation de "la décision du 11 mars 2019 par laquelle la partie adverse octroie à Monsieur Jean-Marie GUELFF - BERTRAND
GR PP., rue de Rachecourt n° 2 à […] SAINT-LEGER/MEIX-LE-TIGE un permis unique ayant pour objet :
- le forage d’un puits de 50 mètres de profondeur et son exploitation à des débits de plus de 10 m3/jour et 6000 m3/an pour alimenter en eau l’exploitation agricole ;
- l’augmentation du cheptel de 288 bovins (dont 257 de plus de 6 mois) à 320
bovins (dont 285 de plus de 6 mois) ;
- la construction d’une étable B4 pour l’hébergement de 32 bovins, le stockage de paille et de foin et le rangement de matériel ;
- la transformation d’un silo couloir D7 ;
- la création d’une aire de manœuvre I16 ;
à […] SAINT-LEGER / MEIX-LE-TIGE, rue de Rachecourt, n° 2".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 juillet 2019.
XIII - 8509 - 1/3
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 octobre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, et la contribution de 20 euros prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, sont mis à charge de la partie requérante.
XIII - 8509 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
XIII - 8509 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.115