Court decrees withdrawal of planning permit appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the withdrawal of the instance against the urban planning permit. The applicants failed to request a hearing or pursue the procedure after the auditor's report was notified, triggering a statutory presumption of withdrawal. Consequently, the appeal was dismissed and procedural costs were allocated to the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of the auditor's report, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.113 du 19 novembre 2019
A. 226.271/XIII-8480
En cause : 1. DIRICK Christian, 2. la Société agricole DIRICK, ayant tous deux élu domicile chez Me Bert BELLEN, avocat, Justus Lipsiusstraat 24
3000 Louvain,
contre :
1. la Ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante :
PERSOONS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 septembre 2018, Christian DIRICK et la société agricole DIRICK demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Hannut le 26 juillet 2018 à François PERSOONS ayant pour objet la reconstruction d'un
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hangar pour le stockage d'ULM sur un bien situé à Hannut, rue de la Tombe, cadastré 2ème division, section A, parcelle 392 A.
II. Procédure
Par une requête introduite le 8 novembre 2018, François PERSOONS
demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 décembre 2018.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 28 juin 2019.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a rédigé une note le 12 août 2019
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 21 août 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un
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délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.113