Court decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue case after suspension request rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to pursue the procedure within thirty days following the rejection of her urgent suspension request. Although the applicant submitted a letter expressing a desire not to continue, the court applied the statutory presumption of withdrawal under Article 17, § 7 of the Council of State laws. Consequently, the annulation request was dismissed, and procedural costs were allocated to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.109 du 19 novembre 2019
A. 227.127/XIII-8548
En cause : AWEIS Samya ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
1. la Commune d'Havelange, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458
5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 janvier 2019, Samya AWEIS demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2018 de la commune d'Havelange octroyant un permis d'urbanisme à Jean SEPUL et Jean-Philippe SEPUL, ayant pour objet "la construction d'un bâtiment agricole pour le stockage de céréales, de fourrage et de matériel, une zone de stabulation sur paille pour bovins ainsi que le placement d'un pont bascule", sur un bien sis à Bassinnes et cadastré division 4, section A, n° 46a.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 20 mars 2019, la partie requérante a également demandé, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt n° 244.063 du 29 mars 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 29 mars 2019.
La partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier du 25 avril 2019.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 juillet 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 26 juillet 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et a au contraire communiqué par un courrier du 25 avril 2019 sa volonté de ne pas poursuivre la procédure.
Il y a donc lieu de décréter le désistement d'instance.
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IV. Indemnité de procédure
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros.
La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. En application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure ramenée à 700 euros.
V. Remboursement
La partie requérante s'est acquittée des droits et de la contribution afférents à l'introduction d'une requête en annulation. Il y a lieu de lui rembourser ceux-ci dans la mesure où la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure a été mise en œuvre.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chaque partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante ainsi que les droits de rôle de 200 euros.
Article 3.
Un montant de 220 euros versé par la partie requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par :
Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.109