Administrative annulation request dismissed because the challenged planning permit was withdrawn by the authority before the final decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 246.097 du 14 novembre 2019

A. 225.919/XIII-8442

En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 août 2018, Caroline AGNEESSENS sollicite l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 juillet 2018 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia sur un bien sis à Viesville, rue de l'Espêche.

II. Procédure

Par la même requête, la partie requérante a également demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué

Un arrêt no 242.223 du 22 août 2018 a suspendu l'exécution du permis d'urbanisme du 19 juillet 2018.

La partie adverse a introduit le 31 août 2018 une demande de poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 25 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 octobre 2019 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un conseiller unique.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Benjamin WALPOT, loco Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l''acte attaqué

Par une décision du 2 octobre 2018, le fonctionnaire délégué de la partie adverse a retiré l'acte attaqué.

Le 28 février 2019, la partie adverse a octroyé à la S.W.D.E. un nouveau permis d'urbanisme pour les mêmes travaux, lequel fait également l'objet d'un recours en annulation introduit par la partie requérante (A. 227.841/XIII-8614).

La décision de retrait, portée à la connaissance de toutes les parties est devenue définitive, ce qui prive le recours de son objet.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

La partie requérante, dans un courrier du 9 avril 2019, fait état des circonstances suivantes :

" Vous trouverez ci-joint copie de la décision ministérielle du 28 février 2019.

Je vous en souhaite une bonne réception.

Ce permis d'urbanisme fait actuellement l'objet d'un recours en annulation et d'une demande de suspension introduits ce jour sous le rôle G/A 227.841.

Cet acte administratif fait état (p. 4) du retrait de la décision du Fonctionnaire délégué du 19 juillet 2018 et pour laquelle un recours en annulation est actuellement pendant sous le rôle G/A 225.919 / XIII - 8442.

L'instruction de cette procédure en annulation, suite à l'arrêt de suspension no 242.223 du 22 août 2018, s'est donc en partie poursuivie alors que la partie adverse avait pourtant retiré la décision litigieuse et sans qu'à aucun moment la partie requérante ni le Conseil d'État ne soient informés.

Dans ces circonstances, la partie requérante sollicite que l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1, § 2, des Lois coordonnées sur le Conseil d'État soit majorée".

Conformément à l'article 67, § 2, du règlement général de procédure, la partie requérante est en droit de solliciter une indemnité de procédure majorée de 20 % au vu de sa demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence en sus de son recours en annulation.

Cependant, le fait de ne pas avoir communiqué plus tôt dans le cours de la procédure la décision de retrait n'est pas un motif suffisant pour procéder à la majoration de l'indemnité de procédure au sens de l'article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Il y a lieu d'octroyer à la partie requérante une indemnité de procédure de 840 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-neuf par :

Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Luc DONNAY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.097