Court dismisses annulation request because the administrative act was withdrawn before the judgment. The procedural outcome is dismissal due to the withdrawal of the challenged act. The material facts show Yves Tzaut sued the Wallonia Region over a planning permit for a youth center, which the Region withdrew in March 2018. The court decided the request had no object because the act no longer existed, rendering the annulation claim moot. The legal rule is that withdrawal of the challenged act before judgment terminates the proceedings. Keywords: administrative annulation; withdrawal of act; mootness; procedural termination; Wallonia Region; planning permit; youth center. My client represents Yves Tzaut, who sued the Wallonia Region to annul a planning permit for a youth center. The Region withdrew the permit in March 2018, and the intervening party agreed. The opposing party contends the withdrawal was a tactical delay to avoid liability. What can I do? Is this possible?
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the annulation request because the challenged administrative act was withdrawn before the judgment. Yves Tzaut sought to annul a planning permit granted to a youth center association, which the Region had withdrawn in March 2018. The court ruled that the withdrawal rendered the annulation claim moot, as there was no longer an act to annul. Consequently, the proceedings were terminated without substantive review of the permit's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative: Le retrait de l'acte attaqué avant la décision du tribunal administratif prive le recours de son objet et entraîne la fin de l'instruction sans examen au fond.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.095 du 14 novembre 2019
A. 223.950/XIII-8204
En cause : TZAUT Yves ayant élu domicile rue de l'Abattoir 42
6200 Châtelet,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante :
l'association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51
6061 Montignies-sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 décembre 2017, Yves TZAUT demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 9 octobre 2017 octroyant à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LA BASTIDE BLANCHE un permis d'urbanisme pour la démolition complète et la reconstruction d'un centre d'accueil pour jeunes sur un bien sis à Châtelet, rue de l'Abattoir, 62, parcelles cadastrées ou l'ayant été division 1, section A, n° 33g5 et 33m5.
II. Procédure
Par une requête introduite le 19 février 2018, l'A.S.B.L. LA BASTIDE
BLANCHE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 mars 2018.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Charlotte MATHIEU, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin WALPOT, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision du 28 mars 2018, l'auteur de l'acte attaqué a retiré celui-
ci. Par un courrier du 17 juillet 2019, la partie intervenante a informé le Conseil d'État de son acquiescement au retrait précité. Le retrait de l'acte attaqué, porté également à la connaissance de la partie requérante par un courrier du 23 avril 2018, est donc définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse et de la partie intervenante.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.095