Administrative court dismisses annulation request after opposing party withdraws the challenged planning permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the annulation request because the opposing party withdrew the challenged planning permit on January 23, 2019. The plaintiff, Caroline Morcrette, sought to annul the permit granted to Daniel for transforming a fishing shelter in Jurbise, while the defendant argued the withdrawal rendered the lawsuit moot. The court ruled that the withdrawal definitively deprived the legal action of its object, necessitating a dismissal without further examination of the permit's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 100 du règlement général de procédure: When the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party, the annulation request loses its object and must be dismissed without substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.086 du 14 novembre 2019
A. 226.481/XIII-8494
En cause : MORCRETTE Caroline, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre,
contre :
la Commune de Jurbise.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 octobre 2018, Caroline MORCRETTE
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Jurbise, le 20 août 2018, à Monsieur DANIEL pour la transformation d'un abri de pêche existant et ses aménagements extérieurs sis rue des Chats à Herchies.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 25 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2019 à 10 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Charlotte MATHIEU, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
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M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision du 23 janvier 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision a été notifiée tant au bénéficiaire de permis qu'à la partie requérante par courrier recommandé du 8 février 2019. Le retrait est dès lors définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.086