Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings, ordering applicant to pay procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.084 du 14 novembre 2019

A. 224.040/VIII-10.695

En cause : ANTOINE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47

5590 Ciney, contre :

la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 décembre 2017, Isabelle ANTOINE

demande l'annulation de la décision du 24 août 2017 du conseil communal de la commune d’Yvoir lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office, avec effet au 1er septembre 2017.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 12 juin 2019.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 juillet 2019 demandant que soit mise en œuvre la VIII - 10.695 - 1/3

procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 23 juillet 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ Luc DETROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.084