Belgian court decrees withdrawal of student's appeal against university exam refusal due to missed deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 246.061 du 12 novembre 2019

A. 225.244/XI-22.074

En cause : HALUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Kamran NAJIB, avocat, Place Jean Jacobs 1

1000 Bruxelles, contre :

la Haute Ecole Economique et Technique (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, Boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mai 2018, Mohamed HALUI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision du Collège de direction de la Haute Ecole Economique et Technique du 14 mai 2018 statuant sur le recours prévu à l'article 32

du Règlement général des études et des examens, confirmant la décision du 3 mai 2018 de Madame Nadine ROUGE, Directrice de la Catégorie Economique, en application de l'alinéa premier de l'article 32 du même règlement, de refuser d'inscrire le requérant à l'épreuve de Bachelier en Comptabilité".

II. Procédure

L'arrêt n° 244.576 du 22 mai 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties les 29 mai et 3 juin 2019.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une er note le 1 août 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 8 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La nature même du litige et du recours introduit par un étudiant, disposant par hypothèse de faibles ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie adverse mais de réduire son indemnités de procédure au montant minimum de 140 euros prévu par le Roi, conformément à l'article 30/1

des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze novembre deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.061