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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.058 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.058 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal for guardianship suspension due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.058
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the first-instance rejection. Although the applicant sought suspension of guardianship termination and annulment of the decision, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to his inaction. Consequently, the appeal was dismissed and the applicant was ordered to bear the court costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural deadline guardianship termination Council of State failure to pursue court costs administrative appeal retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 246.058 du 12 novembre 2019

A. 227.041/XI-22.355

En cause : BA Abdoul Khader, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 décembre 2018, Abdoul Khader BA

demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision prise le 20 novembre 2018 et notifiée à une date inconnue, de cessation de plein droit de [s]a prise en charge par le Service des tutelles".

II. Procédure

L'arrêt n° 244.831 du 18 juin 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties les 19 et 24 juin 2019.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 juillet 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

XI - 22.355 - 1/3

Par une lettre du 21 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros.

XI - 22.355 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze novembre deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

XI - 22.355 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.058