Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Sayou Keita's request to annul the termination of his guardianship without a hearing. Keita failed to submit a reply memorandum within the deadline set by the General Rules of Procedure, while neither party requested to be heard. The court ruled that under Article 21 of the Council of State laws, the section must decide immediately upon such a failure, resulting in the dismissal of the appeal and the applicant bearing the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State laws; When the applicant fails to submit a reply or amplifying memorandum within the prescribed time limits and no party requests to be heard, the section must rule without delay by declaring the lack of interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.056 du 12 novembre 2019
A. 226.678/XI-22.276
En cause : SAYOU Keita, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 bte 9
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 novembre 2018, Keita SAYOU
demande l'annulation de "la décision de cessation de plein droit de sa prise en charge par le Service des Tutelles, laquelle décision a été prise à son égard par le Ministre de la Justice en date du 12 octobre 2018 et portée à sa connaissance le 16 octobre 2018".
II. Procédure
Par une requête introduite simultanément, Keita SAYOU demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 27 novembre 2018 le lui a accordé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 3 avril 2019.
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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 17 juin 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze novembre deux mille dix-neuf par :
Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.056