Belgian Council of State dismisses annulation appeal against police promotion orders due to lack of legal interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 246.052 du 12 novembre 2019

A. 216.360/V-1949

En cause : Luc VAN DEN STEEN

assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGR/JUR

établie à 1050 Bruxelles, Avenue de la Couronne 145A

Parties intervenantes :

1. Pauline LEBON

assistée et représentée par Mes Benoît Cambier et Alexandre Paternostre, avocats, ayant leur cabinet à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile 2. Pascaline LAMBERT, 3. Frank NELIS, Me Fabien Frérotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve, boulevard Baudouin Ier 25, où il est fait élection de domicile 4. Nick NOËL

assisté et représenté par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg 510 boîte 32, où il est fait élection de domicile

V-1949-1/8

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 3 juillet 2015, poursuit l’annulation de :

a. l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015 ‘portant nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale’ (premier arrêté attaqué), b. l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 ‘portant nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale’ (deuxième arrêté attaqué), c. l'arrêté ministériel du 6 mai 2015 ‘concernant la nomination dans le grade de commissaire de police à la police fédérale’ (troisième arrêté attaqué).

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le requérant a déposé un mémoire en réplique.

Pauline Lebon, Pascaline Lambert, Frank Nelis et Nick Noël ont introduit une requête en intervention. Les interventions ont été accueillies par ordonnance du 15 octobre 2015. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a rédigé un rapport.

Le requérant, la partie adverse et les parties intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le er 1 octobre 2019.

Jan Clement, conseiller d'État, a fait rapport.

V-1949-2/8

Me Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Ruben Goosens, conseiller, qui comparaît pour la partie adverse, Me Rémi Quintin, avocat, loco Me Benoît Cambier, avocat, qui comparaît pour la première partie intervenante, Me Fabien Frerotte, avocat, qui comparaît pour les deuxième et troisième parties intervenantes et Me Gauthier Baudts, avocat, loco Me Carine Flamend, avocat, qui comparaît pour la quatrième partie intervenante, ont été entendus.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. Il est renvoyé à l’exposé des faits figurant dans l’arrêt n 246.048 du 12 novembre 2019 (affaire A. 213.127/V-1926), dans lequel le Conseil d’État rejette le recours en annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 ‘portant commissionnement dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, proportionnalité – complément’ (ci-après : l'arrêté ministériel du 23 avril 2014) introduit par le requérant.

Il est par ailleurs renvoyé à l’exposé des faits figurant dans l’arrêt n 246.050 du 12 novembre 2019 (affaire A. 215.759/V-1945), dans lequel le Conseil d’État rejette le recours en annulation de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2015 ‘portant nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale’.

V-1949-3/8

4. Les articles XII.VII.16quinquies et XII.VII.19bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 ‘portant la position juridique du personnel des services de police’ (ci-après : PJPol) prévoient une possibilité de nomination pour les commissaires commissionnés, une distinction étant faite entre les membres du personnel qui sont titulaires d'un brevet de la Brigade de Surveillance et de Recherche (ci-après : le brevet BSR) et ceux qui ne le sont pas.

À l’égard de la première catégorie, l'article XII.VII.19bis PJPol dispose que les membres du personnel titulaires du brevet BSR, commissionnés depuis au moins cinq ans dans le grade de commissaire et dont la dernière évaluation ne porte pas la mention finale ‘insuffisant’, peuvent prétendre à une nomination dans ce grade pour autant qu'ils aient suivi une formation particulière complémentaire.

En ce qui concerne les membres du personnel qui ne sont pas titulaires d'un brevet BSR, l'article XII.VII.16quinquies, § 2, PJPol énonce que peuvent être nommés, à leur demande, dans le grade de commissaire de police, les membres du personnel entrant en ligne de compte pour le complément visé à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol et qui sont commissionnés dans ce grade depuis sept ans déjà. En conséquence, ces membres du personnel peuvent, à leur demande, être nommés après sept ans de commissionnement et, au plus tôt, le 1er janvier 2015. Ils ne doivent pas suivre de formation complémentaire.

5.1. Par un arrêté ministériel du 28 janvier 2015, un certain nombre de membres du personnel commissionnés dans le grade de commissaire, dont la troisième partie intervenante, sont nommés dans le grade de commissionnement le 1er janvier 2015 parce qu'ils satisfont, sur la base de l'article XII.VII.16quinquies, § 2, PJPol, aux conditions d'une nomination dans le grade de commissaire de police.

Il s'agit du premier arrêté attaqué.

V-1949-4/8

5.2. Par un arrêté ministériel du 28 avril 2015, un membre du personnel est nommé dans le grade de commissionnement le 1er janvier 2015

parce qu'il satisfait sur la base de l'article XII.VII.16quinquies, § 2, PJPol aux conditions d'une nomination dans le grade de commissaire de police.

Il s'agit du deuxième arrêté attaqué.

5.3. Par un arrêté ministériel du 6 mai 2015, dix-neuf membres du personnel qui ont réussi la formation de base d’officier et qui étaient désignés, en vertu de l'article 37 de la loi du 26 avril 2002 ‘relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police’ (ci-après : la loi du 26 avril 2002), dans une fonction à la police fédérale ont été nommés, à la date du 1er octobre 2014, dans le grade de commissaire de police auprès de la police fédérale.

Il s'agit du troisième arrêté attaqué.

IV. Recevabilité

Exception soulevée par la partie adverse

6.1. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse, rejointe en cela par les parties intervenantes, soulève une exception d’irrecevabilité du recours en annulation au motif que le requérant ne saurait tirer aucun avantage d'une annulation.

6.2. En ce qui concerne les premier et deuxième arrêtés attaqués, la partie adverse précise que le requérant tente d'obtenir une nomination dans le grade de commissaire alors que l'arrêté ministériel attaqué exécute purement et simplement les articles XII.VII.16quinquies et XII.VII.19bis PJPol. Selon elle, toute nouvelle exécution des articles précités devra nécessairement respecter les mêmes conditions légales et réglementaires.

V-1949-5/8

La partie adverse constate que le requérant, qui n'est pas titulaire du brevet BSR, ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article XII.VII.16quinquies PJPol, dès lors qu'il n'a pas été commissionné sept ans au moins dans le grade de commissaire. Elle relève que ce dernier ne s'était en effet pas classé en ordre utile sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 2007 afin de pouvoir être commissionné, conformément à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, dans le grade de commissaire. Elle est dès lors d'avis que l'annulation de l'arrêté attaqué ne peut avoir pour effet de classer subitement le requérant en ordre utile ni, partant, de lui permettre d’entrer en ligne de compte pour un commissionnement, et encore moins pour une nomination dans le grade de commissaire.

6.3. En ce qui concerne le troisième arrêté attaqué, la partie adverse précise que cet arrêté nomme des membres du personnel qui ont réussi la formation de base d‘officier’ et qui, partant, entrent en ligne de compte en vue d’être promus par accession au cadre supérieur. Elle constate que le requérant n'a pas participé à cette formation de base et qu’il ne peut donc prétendre à un avancement en se fondant sur l'article 37 de la loi du 26 avril 2002. Le troisième arrêté attaqué pris sur la base de ce dernier article est en tous points étranger à la procédure dite du « tapis rouge » qui concerne uniquement une mesure transitoire.

7. Dans son mémoire en réplique, le requérant répond sur ce point qu'il a attaqué l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 par un recours en annulation.

Dès lors que les commissionnements auxquels il a été procédé en vertu de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 constituent une condition nécessaire pour que les membres du personnel concernés puissent être nommés par l'arrêté actuellement attaqué et que ce dernier constitue donc le corollaire pur et simple de l'arrêté ministériel précité du 23 avril 2014, les arrêtés actuellement attaqués devront eux aussi, en cas d'éventuelle annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014, disparaître de l'ordonnancement juridique.

V-1949-6/8

Appréciation

8. Comme il a été dit, le recours en annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 introduit par le requérant a été rejeté par l'arrêt n°246.048 du 12 novembre 2019 (affaire A. 213.127/V-1926).

9.1. Le rapport de l'auditorat constate à juste titre que les premier et deuxième arrêtés de nomination attaqués concernent des membres du personnel dont le commissionnement doit être considéré comme étant définitif, dès lors qu'aucun recours en annulation n'a été introduit devant le Conseil d’État. La régularité des actes individuels devenus définitifs ne peut plus être contestée, même pas par la voie d'une exception d'illégalité conformément à l'article 159 de la Constitution. Ces commissionnements ont fait naître à l’égard des intéressés le droit d’être nommés commissaires de police selon la procédure du « tapis rouge ». Les premier et deuxième arrêtés de nomination attaqués permettent à la partie adverse d'exercer une compétence liée pour nommer les intéressés dans ce grade.

Comme l’observe la partie adverse, le requérant ne saurait tirer aucun avantage d'une annulation des premier et deuxième arrêtés de nomination attaqués.

9.2. Le rapport de l'auditorat constate à bon droit également que le troisième arrêté attaqué a été pris en application de l'article 37 de la loi du 26

avril 2002 et qu'il est en tous points étranger à la procédure du « tapis rouge ». En conséquence, le requérant ne saurait tirer aucun avantage de l'annulation du troisième arrêté attaqué qui vise à obtenir un meilleur classement dans le cadre de la procédure dite du « tapis rouge ».

10. Les exceptions soulevées sont fondées.

V-1949-7/8

V. Dépens des interventions

11. Une intervention ne peut en principe pas entraîner un surcoût pour les autres parties.

Dès lors qu'en l'espèce il ne se dégage aucun motif particulier susceptible de justifier qu'il soit dérogé à ce principe, les parties intervenantes doivent elles-mêmes prendre en charge le droit lié à l'introduction de leur requête.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État rejette le recours.

2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.

Les dépens des interventions sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du douze novembre deux milles dix-neuf par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Frédéric Gosselin conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

V-1949-8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.052