Court dismisses appeal against police promotion order due to lack of standing after prior annulation appeal was rejected.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 246.050 du 12 novembre 2019

A. 215.759/V-1945

En cause : Luc VAN DEN STEEN

assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez la police fédérale DGR/JUR

établie à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne, 145A

Parties intervenantes :

1. Joseph ASCONE

assisté et représenté par Me Fabien Frérotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve, boulevard Baudouin Ier 25

où il est fait élection de domicile 2. Filip DE VOS

3. Mario TRUYERS

assistés et représentés par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg 510, boîte 32

où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 5 mai 2015, tend à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2015 ‘portant nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale’.

V-1945-1/6

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le requérant a déposé un mémoire en réplique.

Joseph Ascone, Filip De Vos et Mario Truyers ont introduit une requête en intervention. Les interventions ont été accueillies par ordonnance du 15 octobre 2015. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a rédigé un rapport.

Le requérant, la partie adverse et les parties intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 1er octobre 2019.

Jan Clement, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Ruben Goosens, conseiller, qui comparaît pour la partie adverse, Me Fabien Frérotte, avocat, qui comparaît pour la première partie intervenante et Me Gauthier Baudts, avocat, loco Me Carine Flamend, avocat, qui comparaît pour les deuxième et troisième parties intervenantes, ont été entendus.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

V-1945-2/6

III. Faits

3. Il est renvoyé à l’exposé des faits figurant dans l’arrêt n°246.048 du 12 novembre 2019 (affaire A. 213.127/V-1926), dans lequel le Conseil d’État rejette le recours en annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 ‘portant commissionnement dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, proportionnalité – complément’ (ci-après : l'arrêté ministériel du 23 avril 2014) introduit par le requérant.

Sur la base de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014, un certain nombre de membres du personnel nommés par l'arrêté actuellement attaqué sont commissionnés dans le grade de commissaire de police à la date du 1er avril 2008.

4. Les articles XII.VII.16quinquies et XII.VII.19bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 ‘portant la position juridique du personnel des services de police’ (ci-après : PJPol) prévoient une possibilité de nomination pour les commissaires commissionnés, où il est fait une distinction entre les membres du personnel qui sont titulaires d'un brevet de la Brigade de Surveillance et de Recherche (ci-après : le brevet BSR) et ceux qui ne le sont pas.

À l’égard de la première catégorie, l'article XII.VII.19bis PJPol dispose que les membres du personnel titulaires du brevet BSR, commissionnés depuis au moins cinq ans dans le grade de commissaire et dont la dernière évaluation ne porte pas la mention finale ‘insuffisant’, peuvent prétendre à une nomination dans ce grade pour autant qu'ils aient suivi une formation particulière complémentaire.

En ce qui concerne les membres du personnel qui ne sont pas titulaires d'un brevet BSR, l'article XII.VII.16quinquies, § 2, PJPol énonce que peuvent être nommés, à leur demande, dans le grade de commissaire de police, les membres du personnel entrant en ligne de compte pour le complément visé à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol et qui sont commissionnés dans ce grade

V-1945-3/6

depuis sept ans déjà. En conséquence, ces membres du personnel peuvent, à leur demande, être nommés après sept ans de commissionnement et, au plus tôt, le 1er janvier 2015. Ils ne doivent pas suivre de formation complémentaire.

5. Par l'arrêté ministériel attaqué du 6 janvier 2015, les membres du personnel commissionnés dans le grade de commissaire sont nommés le 1er janvier 2015 parce qu'ils satisfont, sur la base des articles XII.VII.16quinquies, § 2, et XII.VII.19bis PJPol, aux conditions pour être nommés dans le grade de commissaire de police.

IV. Recevabilité

Exception soulevée

6. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse, rejointe en cela par les parties intervenantes, soulève une exception d’irrecevabilité du recours en annulation au motif que le requérant ne saurait tirer aucun avantage d'une annulation.

La partie adverse précise que le requérant tente d'obtenir une nomination dans le grade de commissaire alors que l'arrêté ministériel attaqué exécute purement et simplement les articles XII.VII.16quinquies et XII.VII.19bis PJPol. Selon elle, toute nouvelle exécution des articles précités devra nécessairement respecter les mêmes conditions légales et réglementaires.

La partie adverse constate que le requérant, qui n'est pas titulaire du brevet BSR, ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article XII.VII.16quinquies PJPol, dès lors qu'il n'a pas été commissionné sept ans au moins dans le grade de commissaire. Elle relève que ce dernier ne s'était en effet pas classé en ordre utile sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 2007 afin de pouvoir être commissionné, conformément à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, dans le grade de commissaire. Elle est dès lors d'avis que l'annulation de l'arrêté attaqué ne peut avoir pour effet de classer subitement le requérant en

V-1945-4/6

ordre utile ni, partant, de lui permettre d’entrer en ligne de compte pour un commissionnement, et encore moins pour une nomination dans le grade de commissaire.

Les deuxième et troisième parties intervenantes ajoutent que le requérant – en l'absence du moindre lien direct entre son non-commissionnement et l'arrêté attaqué dans la présente cause – se fonde sur le recours qu’il a introduit contre l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 (affaire A. 213.127/V-1926).

7. Dans son mémoire en réplique, le requérant répond sur ce point qu'il a attaqué l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 par un recours en annulation.

Dès lors que les commissionnements auxquels il a été procédé en vertu de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 constituent une condition nécessaire pour que les membres du personnel concernés puissent être nommés par l'arrêté actuellement attaqué et que ce dernier constitue donc le corollaire pur et simple de l'arrêté ministériel précité du 23 avril 2014, l'arrêté actuellement attaqué devra lui aussi, en cas d'éventuelle annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014, disparaître de l'ordonnancement juridique.

Appréciation

8. Le requérant reconnaît lui-même à bon droit que l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 par le Conseil d'État constitue une condition nécessaire pour pouvoir avoir un intérêt à la présente cause.

Ce dernier arrêté n'est toutefois pas annulé, dès lors notamment que le recours en annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 introduit par le requérant a été rejeté par l'arrêt n° 246.048 du 12 novembre 2019

(affaire A. 213.127/V-1.926).

9. L’exception soulevée est fondée.

V-1945-5/6

V. Dépens des interventions

10. Une intervention ne peut en principe pas entraîner un surcoût pour les autres parties.

Dès lors qu'en l'espèce il ne se dégage aucun motif particulier susceptible de justifier qu'il soit dérogé à ce principe, les parties intervenantes doivent elles-mêmes prendre en charge le droit lié à l'introduction de leur requête.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État rejette le recours.

2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.

Les dépens des interventions sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du douze novembre deux milles dix-neuf par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Frédéric Gosselin conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

V-1945-6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.050