Belgian court dismisses appeal against police promotion order, ruling no violation of equality principle exists.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 246.049 du 12 novembre 2019

A. 213.156/V-1925

En cause : Kris DAELS, assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGR/JUR, établie à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 145A

Parties intervenantes :

1. Joseph ASCONE

2. Fabien OSAER

3. Eric BAIVIER

4. Luc MEUTER

5. Philippe GRUMIAU

6. Vincent GILLES

7. Philippe POTY

8. Philippe VANHORENBEKE

9. Eric ELOIR

10. Christian DELSINNE

11. Georg LEITENBERGER

12. Pascal LEONARD

13. Roland DOHLEN

14. Patrick VERHOEYEN

15. Jan STAES

16. Erwin RAVEEL, assistés et représentés par Me Fabien Frérotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve, boulevard Baudouin 1er , 25, où il est fait élection de domicile 17. Fabrice LESWAL

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18. André FOULON, assistés et représentés par Me Benoît Cambier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 22 juillet 2014, tend à l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 'portant commissionnement dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, proportionnalité-complément'.

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le requérant a déposé un mémoire en réplique.

Joseph Ascone, Fabien Osaer, Eric Baivier, Luc Meuter, Philippe Grumiau, Vincent Gilles, Philippe Poty, Philippe Vanhorenbeke, Eric Eloir, Christian Delsinne, Georg Leitenberger, Pascal Léonard, Roland Dolhen, Patrick Verhoeyen, Jan Staels, Erwin Raveel, Fabrice Leswal et André Foulon ont introduit une requête en intervention. Les interventions ont été accueillies par ordonnance du 10 décembre 2014. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a rédigé un rapport.

La partie adverse, les parties intervenantes et le requérant ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 1er octobre 2019.

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Jan Clement, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour le requérant, Ruben Goosens, conseiller, qui comparaît pour la partie adverse, Me Fabien Frérotte, avocat, qui comparaît pour les seize premières parties intervenantes et Me Rémi Quintin, avocat, loco Me Benoît Cambier, avocat, qui comparaît pour les dix-septième et dix-huitième parties intervenantes, ont été entendus.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a donné un avis contraire au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. Le requérant entre en fonction le 27 juin 1983 au sein de l’ex-

gendarmerie. Le 1er octobre 1986, il est nommé au grade de maréchal des logis-

chef (cadre sous-officier d’élite). Dès 1987, le requérant est affecté à l’Escadron spécial d’intervention (ESI) de l’ex-gendarmerie, l’actuelle direction des unités spéciales (CGSU) au sein du Commissariat général de la police fédérale, où il exerce, en tant que sous-officier d’élite, une fonction dirigeante au sein du service Intervention (ESI/Intervention). En 1996, le requérant est promu au grade de premier maréchal des logis-chef et, la même année, réussit une formation « undercoveragent », à l’issue de laquelle il est affecté comme agent undercover.

Le requérant demande, par le biais de la mobilité interne, à être muté de l’unité ESI/Intervention au team Undercover (UCT). Il est finalement réaffecté à l’UCT

avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

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Dans le cadre de la réforme des polices, un règlement ad hoc est prévu pour les membres du team Undercover selon lequel tout membre de l’UCT

qui remplissait les conditions pour être muté dans une brigade de surveillance et de recherche (BSR), serait muté dans une unité BSR et commissionné dans un grade supérieur. En fonction de leur ancienneté, les membres de l’UCT seront finalement « réaffectés » dans la police judiciaire fédérale (PJF).

4. Conformément à l'article XII.VII.23 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 'portant la position juridique du personnel des services de police'

(ci-après : PJPol) et à l'article 25 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas 2 et 5, et 53, de la loi du 27 décembre 2000

'portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses', 270

officiers supérieurs et sous-officiers d’élite sont commissionnés dans le grade de commissaire. Il s’agit d’un commissionnement au grade, et non d’une nomination au grade. L’article 25 précité pose effectivement comme condition qu’au 30 décembre 2000, ces membres du personnel fassent partie des brigades de surveillance et de recherche ou du service de police judiciaire auprès de la justice militaire.

5. Le 1er avril 2001, le requérant est nommé au grade d’inspecteur principal au sein de la police intégrée.

Le requérant est muté début avril 2004 de l’ESI/UCT à la police judiciaire fédérale de Bruges. En 2004/2005, il réussit le cours de formation fonctionnelle en police judiciaire.

6. Sur la base de l'article XII.VII.18 PJPol, tel qu’il a été remplacé par la loi du 3 juillet 2005 et ensuite modifié par la loi du 25 janvier 2010, les inspecteurs principaux qui bénéficient de l’échelle de traitement M5.2, M6, M7

ou M7bis peuvent être promus au grade de commissaire de police, s’ils n’ont pas obtenu d’évaluation ‘insuffisante’ et pour autant que la proportionnalité soit

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respectée, et ce sur une période de sept ans de 2005 à 2011. Ces avancements sont communément appelés le « tapis rouge ».

Les membres de l’UCT qui appartenaient au cadre moyen (maréchal des logis-chef, premier maréchal des logis-chef et adjudant) se sont vu octroyer, dans le cadre de la réforme des polices, le grade d’inspecteur principal et ont été commissionnés dans le grade de commissaire par le biais du « tapis rouge » et du « tapis orange ».

7.1. Les modalités concernant le complément dont il est question à l’article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, ont été fixées par l’arrêté royal du 3 juin 2007 ‘portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police’ (ci-après : l’arrêté royal du 3 juin 2007) qui produit ses effets depuis le 1er avril 2005. L’article 1er de l’arrêté royal du 3 juin 2007 s'énonce en ces termes :

« Le complément visé à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol s'effectue par des commissionnements de plein droit de membres actuels du personnel concernés qui n'ont pas d'évaluation ‘insuffisante’, selon la priorité suivante :

1° les membres du personnel qui tombent sous l'application de l'article XII.VII.18 PJPol, avec priorité des adjudants-chefs sur les adjudants;

2° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;

3 ° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l’accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie ou du brevet de formation judiciaire complémentaire supérieure ou du brevet d’analyste criminel opérationnel;

4 ° les autres membres du personnel.

Au sein de chacune des catégories visées à l'alinéa 1er, les commissionnements s'effectuent sur base de l'ancienneté de cadre ».

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Les membres du personnel entrant en ligne de compte pour le complément sont classés selon la priorité dont ils bénéficient en vertu de cet arrêté. Le nom du requérant n’apparaît pas dans la liste fixant l’ordre de commissionnement.

7.2. Le requérant formule ses réclamations en la matière et est suivi en cela par la partie adverse. Conformément à une note du 24 août 2009, le directeur général de la Direction générale de l’appui et de la gestion (DGS)

estime que le requérant doit effectivement figurer dans la liste. Cette note indique que :

« Dans le cadre de votre demande de figurer sur la liste de commissionnements additionnels « Tapis orange » et à l’issue de la réunion qui s’est tenue à ce sujet le 10-06-2009 […], je puis vous communiquer que le Directeur général DGS […] est d’avis que vous remplissez les conditions pour figurer sur la liste susmentionnée, eu égard notamment aux arguments que vous avez avancés. Les services de la DGS/DSP

effectueront dès lors les démarches nécessaires afin de mettre en œuvre cette décision ».

8. L’arrêté royal du 1er mars 2009 modifie l’arrêté royal du 3 juin 2007. La modification apportée ne concerne que la troisième catégorie et vise à instaurer, dans cette catégorie, un régime de priorité pour les membres des BSR

qui ont obtenu leur brevet BSR avant le 30 décembre 2000.

Cet arrêté royal du 1er mars 2009 a d’abord été suspendu par le Conseil d’État par l’arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009 avant d’être annulé par l’arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011.

9. À la suite de la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 1er mars 2009, la partie adverse prend, le 2 novembre 2010, un nouvel arrêté royal en vertu duquel, l’article 1er, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 3 juin 2007, cité au point 7.1, est, avec effet au 1er janvier 2009, complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

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« les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000

du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l'augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l'ancienne gendarmerie en application de l'article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol ».

L'arrêt n° 224.019 du 21 juin 2013 annule l'arrêté royal du 2

novembre 2010.

10. À la suite de l’arrêté royal du 2 novembre 2010, un nouveau classement est publié dans la note du 10 janvier 2011 de la Police fédérale, Direction générale de l’appui et de la gestion – Direction de la mobilité et de la gestion du personnel, n° DGS/DSP/Bur3/2011/750. Le requérant y est classé à la 263e position. Il ne dispose d’aucun brevet lui permettant d’être classé dans la troisième catégorie. Le requérant conteste cette position – trop basse selon lui – dans le classement par le biais de la PJF Bruges.

11.1. Les commissionnements qui s’en sont suivis, ont été réalisés par l’arrêté ministériel du 5 mai 2011, qui a été publié dans le Bulletin du Personnel du 9 mai 2011. Cet arrêté ministériel commissionne néanmoins le requérant dans le grade de commissaire avec effet rétroactif au 1er avril 2008.

11.2. Dans son arrêt intermédiaire n° 218.061 du 16 février 2012, le Conseil d'État suspend l'exécution dudit arrêté ministériel à la demande de Luc Van Den Steen pour l’annuler ensuite par son arrêt n° 238.089 du 4 mai 2017.

11.3. L'arrêt de suspension n° 218.061 du 16 février 2012 considère ce qui suit : (traduction)

« 14. Sans examiner si [Luc Van Den Steen] a raison de soutenir que, bien que n’étant pas titulaire du brevet requis par l’arrêté royal du 3 juin 2007 permettant d’être classé dans la catégorie 3, il aurait dû être traité de la même manière que les inspecteurs principaux qui, eux, sont en

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possession de ces brevets, le Conseil d’État constate, en l’état actuel de la procédure, que le requérant compare sa situation à celle de deux collègues :

a) le classement établi par la partie adverse le 9 août 2007 – pièce 1 du dossier administratif – fait apparaître que [V.B.], faisant partie du service « PJF Anvers-services spécialisés » a été classé 276e alors qu’il ne disposait d’aucun brevet; le requérant, qui s’avérait ne pas disposer de brevet non plus, a quant à lui été classé 280e. Le nouveau classement du 10

janvier 2011, sur lequel s’appuie l’arrêté ministériel attaqué, dresse cependant un tout autre tableau : sur la base du brevet FJCS, obtenu le 24 février 2006, [V.B.], se classe 56e – certes avec « priorité 4 » – entrant ainsi en considération pour un commissionnement le 1er avril 2007; pour le requérant, par contre, aucune attestation n’est mentionnée : il ne progresse pas de manière significative et est classé 265e. Il en résulte que [V.B.] a bien bénéficié d’une assimilation de son brevet de recherche au brevet FJCS, tandis que le requérant s’est apparemment vu refuser toute équivalence. Le Conseil d’État ne trouve pas d’explication à cette différence de traitement dans le dossier.

b) il ressort du classement du 10 janvier 2011 que K. Daels, faisant partie du service « PJF Bruges – services spécialisés » a été classé 263e –

pas de priorité indiquée non plus – et que, à l’instar du requérant, classé deux places plus bas, il ne dispose pas non plus de brevet; toutefois, dans l’arrêté de nomination attaqué, il est mis au rang des membres du personnel qui sont commissionnés le 1er avril 2008 et vient donc s’ajouter aux candidats qui occupent les places 66 à 84 dans le classement, sans explication apparente. Outre la constatation que ce commissionnement –

même comme quatrième – est surprenant en ce que la note accompagnant le classement du 10 janvier 2011 fait mention, au point 7, de 19 commissionnements qui doivent avoir lieu le 1er avril 2008 et que K. Daels est à présent commissionné en plus de ces 19 personnes, le dossier ne permet pas d’établir pourquoi K. Daels a fait un bond dans le classement et pas le requérant, bien que leur situation administrative en ce qui concerne la détention de brevets ne fût pas différente. Donc, la partie adverse ne fournit pas non plus d’explication concernant cette différence de traitement.

15. Les indices concrets d’une inégalité de traitement qui sont présentés par le requérant et que la partie adverse, à ce stade de la procédure, ne réfute pas, justifient la conclusion que pour classer les candidats, la partie adverse n’a pas strictement respecté la règle inscrite dans l’arrêté royal du 3

juin 2007 et qu’elle a procédé aux nominations attaquées en tenant compte de certaines équivalences qu’elle aurait injustement refusées au requérant.

Le moyen déduit de la violation du principe d’égalité est sérieux.

16. La circonstance que, pour l’établissement de son classement en vue des commissionnements effectués, la partie adverse ne semble pas s’en être strictement tenue aux critères fixés par l’arrêté royal du 3 juin 2007, et la constatation que cette façon de faire a joué en défaveur du requérant, rendent douteux l’ordre du classement tout entier, qui a également été suivi par l’arrêté attaqué.

Les irrégularités constatées entachent l’arrêté attaqué dans son ensemble ».

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12. À la suite de l'arrêt de suspension n° 218.061 du 16 février 2012, la partie adverse adopte un nouvel arrêté ministériel le 24 septembre 2012 qui rapporte l'arrêté ministériel du 5 mai 2011 et commissionne individuellement un certain nombre de membres du personnel –

mais pas le requérant – dans le grade de commissaire de police.

La demande de suspension introduite par le requérant contre l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012 et le recours en annulation dirigé contre ce dernier (A. 207.108/V-1886) ont respectivement conduit, dans les arrêts du Conseil d’Etat n° 226.227 du 27 janvier 2014 et n° 229.515 du 10 décembre 2014, à un rejet et à un constat de désistement d'instance.

13. Le 23 mai 2013, l'arrêté royal 'relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale' est pris. L’article 1er de cet arrêté royal s’énonce comme suit :

« Art. 1er. Les membres du personnel actuels visés à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, qui ne sont pas encore commissionnés dans le grade de commissaire de police le 31 décembre 2011 et qui n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale ‘insuffisant’, sont commissionnés de plein droit dans ce grade le 1er avril 2012 au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol ».

La demande de suspension qu'a introduite Luc Van Den Steen contre l'arrêté royal du 23 mai 2013 ainsi que le recours en annulation dirigé contre ce dernier, sont respectivement rejetés par les arrêts n° 227.158 du 23 avril 2014 et n° 238.384 du 1er juin 2017.

14. Le 23 avril 2014, la partie adverse adopte l'arrêté actuellement attaqué. Cet arrêté rapporte en outre l'arrêté ministériel précité du 5 mai 2011 que mentionne le point 11.1 ainsi que l'arrêté ministériel précité du 24 septembre 2012 cité au point 12.

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IV. Examen des moyens

A. Le premier moyen

Exposé du moyen

15.1. Le premier moyen est pris de la violation du principe d'égalité, des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe du raisonnable, du principe de précaution, du principe de la sécurité juridique, du principe de légalité, de l'article 12.7.18 PJPol et de l'arrêté royal du 3 juin 2007. Il allègue par la même occasion l'exception d'illégalité contre ledit arrêté en application de l'article 159 de la Constitution.

15.2. Dans la première branche du premier moyen, le requérant fait valoir qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007, relèvent de la troisième catégorie de priorité, les membres du personnel porteurs du brevet BSR, de celui de la formation judiciaire complémentaire supérieure (ci-

après : le brevet FJCS) ou d'analyste criminel opérationnel (ci-après : le brevet ACO). Il constate toutefois que leur sont assimilés des brevets non précisés que ne prévoit pas expressément l'arrêté royal du 3 juin 2007. Ainsi, il ressort de la liste des candidats que P. (n° 254) et M. (n° 255) – ce dernier est retraité depuis le 1er octobre 2012 – figurent sur cette liste avec mention du brevet « Équivalence »

sans indiquer la date à laquelle ce brevet aurait été obtenu. Il constate que l'arrêté attaqué commissionne P. dans le grade de commissaire de police, ce qui implique ainsi que ce brevet « Équivalence » inconnu dont ce dernier est titulaire, est assimilé aux brevets BSR, FJCS et ACO visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007. Il estime dès lors que la partie adverse agit de la sorte arbitrairement et viole ainsi les principes d'égalité et de sécurité juridique. Ainsi qu'il l'avait déjà fait valoir dans la cause A. 207.108/V-1886, le requérant insiste pour que le brevet qu'il a obtenu soit assimilé.

15.3. Dans une deuxième branche du premier moyen, le requérant indique que V.B. (n° 57 sur la liste des candidats) a été commissionné dans le

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grade de commissaire le 1er avril 2007 avec la mention « brevet FJCS » obtenu le 24 février 2006 alors que, selon lui, ce brevet n'aurait jamais pu avoir été obtenu à cette date, cette dernière formation ayant été organisée par l'école nationale de recherche dans le courant de l'année 2001. V.B. étant dans l'impossibilité d’être en possession du brevet FJCS et ayant tout de même été commissionné sur la base de la mention « brevet FJCS », la partie adverse a, d’après le requérant, procédé à une assimilation au mépris de la légalité. Le fait qu'une assimilation ait bel et bien eu lieu ne souffre aucun doute selon lui, puisque V.B. figure à la 273e place sur la liste du 30 novembre 2007, sans mention d'un quelconque brevet. Le requérant ne comprend dès lors pas que V.B. passe soudain de la place n° 273 à la place n° 57 et que, de ce fait, il est évidemment commissionné bien plus vite dans le grade de commissaire de police. Pour lui, V.B. pourrait, tout au plus, être titulaire du nouveau brevet de recherche (FJF).

Toujours selon lui, il en va de même pour l'inspecteur principal V.G., anciennement Premier maréchal des logis-chef de gendarmerie, qui est classé à la place n° 54 sur la liste annexée à la note du 10 janvier 2011 et qui y figure comme titulaire du brevet FJCS qu'il aurait obtenu le 30 novembre 2001

(après le 1er avril 2001 donc). À cet égard également, le requérant observe que l'inspecteur principal V.G. était cependant dans l'impossibilité d'être titulaire du brevet FJCS au motif que l'intéressé n'était pas dans les conditions pour l’obtenir.

Le requérant est d'avis qu'il se déduit indéniablement de la circonstance que tant l'inspecteur principal V.B. que l'inspecteur principal V.G.

ont entre-temps été rétroactivement commissionnés dans le grade de commissaire le 1er avril 2007 sur la base d'un erratum de l'arrêté ministériel du 31 août 2009, que la partie adverse assimile le nouveau brevet FJF au brevet FJCS prévu dans l'arrêté royal du 2 novembre 2010.

Le requérant souligne que dans la nouvelle structure de la police, l'ancien brevet BSR a été remplacé par les différents volets de la formation judiciaire fonctionnelle (FJF). Dès lors qu’il a suivi ladite formation, il a obtenu le brevet de recherche et est censé satisfaire aux conditions posées en la

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matière et disposer du brevet requis pas l’arrêté royal du 3 juin 2007, ou à tout le moins d’un brevet équivalent – point de vue que partage également la partie adverse comme en témoigne un avis de la DGS du 9 septembre 2008 remis à l’inspecteur principal S. Il estime qu’il doit bénéficier d'une priorité et plus précisément être classé dans la troisième catégorie.

De l'avis du requérant, il ressort de ce qui précède que les exigences inscrites dans l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatives à la possession des brevets BSR et FJCS peuvent uniquement être interprétées en ce sens que les personnes réputées être en possession du brevet de recherche, satisfont elles aussi aux conditions pour bénéficier d'une priorité lors de leur commissionnement, et ce d'autant que, dans des cas similaires (V.B. et V.G.), l'autorité assimile bel et bien le (nouveau) brevet de recherche au brevet FJCS visé à l'arrêté royal précité.

Eu égard à son ancienneté de cadre et compte tenu du fait qu'il doit être réputé disposer du brevet requis, le requérant estime qu'il aurait dû être classé à la 72e place. L'arrêté ministériel du 5 mai 2011 l’a commissionné rétroactivement. Dans une note du 24 août 2009, la partie adverse a suivi et confirmé expressément son raisonnement, à savoir qu'en l'occurrence, une assimilation est indiquée dans l'intérêt du principe d'égalité et de confiance. À ses yeux, il est dès lors incompréhensible qu’il ne soit plus commissionné pour l’heure et c’est avec fermeté qu’il conteste l’assertion selon laquelle son commissionnement par l'arrêté ministériel du 5 mai 2011, entre-temps annulé, aurait été une erreur matérielle. À la suite de l’arrêt n° 218.061 du Conseil d’État du 16 février 2012

ayant suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 5 mai 2011 après que le Conseil d’État a reconnu de prime abord une violation du principe d’égalité, il pouvait légitimement espérer la reconnaissance de ses droits et partant, un classement en ordre utile.

15.4. La troisième branche du premier moyen vise 37 membres du personnel classés devant le requérant sur la liste des personnes prises en considération pour le commissionnement au grade de commissaire de police.

Selon la branche du moyen, au 1er avril 2001, lesdits membres ne satisfaisaient pas aux conditions légales en vue de figurer sur la liste. En effet, avant cette date,

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ces 37 personnes ne relevaient pas du cadre moyen de l'ancienne gendarmerie mais du cadre de base (maréchal des logis ou premier maréchal des logis) et, partant, n'étaient pas des officiers mais uniquement des agents de la police judiciaire.

15.5. Dans une quatrième branche du premier moyen, le requérant allègue que la circonstance qu'il n'a pas introduit de demande de suspension ou de recours en annulation contre l'arrêté royal du 3 juin 2007, ne le prive pas de la faculté d'invoquer à présent l'illégalité de celui-ci sur la base de l'article 159 de la Constitution. Prenant appui sur les branches du moyen exposées ci-devant, il estime qu’il s'avère que la partie adverse a assimilé divers brevets au brevet BSR, au brevet FJCS ainsi qu'au brevet ACO, alors que cette assimilation ne se fonde sur aucune disposition normative.

16.1. Dans son mémoire en réplique, le requérant cite – à l’endroit de la première branche du premier moyen –, le maréchal des logis D. qui – tout comme lui – appartenait à l'UCT au moment de la réforme des polices et qui avait été commissionné au grade de commissaire le 1er septembre 2009 alors qu'il ne faisait plus partie depuis une dizaine d'années de la BSR et qu'il ne possédait donc plus de brevet BSR valable.

16.2. Pour ce qui est de la deuxième branche du premier moyen, le requérant constate dans son mémoire en réplique que la partie adverse reconnaît expressément dans son mémoire en réponse que V.B. ne dispose pas du brevet BSR requis. Il fait valoir qu'il avait les mêmes attentes légitimes que V.B.

Lui aussi avait à l'époque demandé à pouvoir suivre le cours de formation judiciaire complémentaire (cours BSR), ce qui lui a été refusé. Il ajoute que si V.G. possédait également un brevet FJCS, c’est tout aussi irrégulièrement qu’il l'avait obtenu, au motif qu’il ne remplissait pas le moins du monde les conditions d’accession.

16.3. Dans son mémoire en réplique, le requérant soutient relativement à la troisième branche du premier moyen qu'il ne conteste pas que

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les 37 membres du personnel visés ont été insérés au 1er avril 2001 comme aspirant inspecteur principal. Mais – insiste le requérant – le grade d’aspirant inspecteur principal est un grade qui n'a été créé qu'au sein de la nouvelle police intégrée. Dans l'ancienne gendarmerie, cette fonction n'a jamais existé.

Appréciation

17. Dans la mesure où le requérant se prévaut de l'arrêt du Conseil n° 218.061 du 16 février 2012, il est renvoyé à l'appréciation du deuxième moyen ci-après (point 28).

18. Le requérant ne possède pas de brevet figurant dans la troisième catégorie de priorité (point 7.1). Il estime toutefois qu'en vertu de son brevet d'officier de police judiciaire, il doit être inséré dans cette troisième catégorie et ainsi bénéficier tout de même d’une priorité. En outre, il est d’avis que c'est injustement que certains membres du personnel qui, encore à l'époque de la réforme des polices, appartenaient au cadre de base de l'ancienne gendarmerie, ont été commissionnés avant lui dans le grade de commissaire de police.

19. Même si le requérant possède un brevet de recherche, force est néanmoins de constater qu’aucune disposition normative n’assimile ledit brevet à un brevet BSR, un brevet FJCS ou un brevet ACO – brevets requis pour bénéficier d'une priorité sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 2007. En outre, ce n’est pas parce que la formation fonctionnelle en police judiciaire « remplacerait » l’ancienne formation BSR que le brevet FFPJ peut d’office être assimilé au brevet BSR. C'est donc à juste titre que la partie adverse soutient qu'il ne saurait se déduire de la dispense de la formation fonctionnelle de la police judiciaire que le requérant est réputé être titulaire d'un brevet BSR, FJCS ou ACO.

20. Dans la mesure où il se plaint de la prise en compte arbitraire de certains brevets et pas d’autres brevets, équivalences ou dispenses pour déterminer la priorité, le requérant paraît critiquer l’arrêté royal du 3 juin 2007,

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prévoyant ce régime de priorité. Il n’expose cependant pas en quoi le choix de ces brevets aurait manqué de rigueur ou aurait violé le principe d’égalité.

21. Le requérant ne parvient pas à démontrer qu’une violation des règles alléguées résulterait du traitement des autres membres du personnel.

22. En ce qui concerne plus particulièrement M., force est de constater qu’à la suite de son admission à la retraite, ce membre du personnel n'a pas été commissionné dans le grade de commissaire de police par l'arrêté attaqué de sorte que le requérant n'est en aucune manière lésé par une éventuelle assimilation –injuste – de son(ses) brevet(s).

Pour ce qui est de la situation de P., la partie adverse a souligné dans son mémoire en réponse que sur la base de son ancienneté de cadre, ce membre du personnel devait dans tous les cas être classé devant le requérant, de sorte que ce dernier n'est quoi qu’il en soit pas lésé par ce commissionnement.

Le requérant ne justifie d'aucun intérêt aux griefs allégués relativement à M. et P.

Indépendamment de la recevabilité du grief concernant le membre du personnel D. – lequel grief n’a été allégué qu’au stade du mémoire en réplique –, force est de constater que le requérant ne rend pas concrètement plausible que, comme membre du personnel, il se trouverait dans des circonstances comparables.

23.1. En ce qui concerne la situation de V.B., il ressort de l'arrêté attaqué ainsi que du dossier administratif que la partie adverse justifie la différence de traitement de ce membre du personnel vis-à-vis du requérant. À ce propos, une note figurant dans le dossier administratif mentionne :

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« [...]

5 Situation [V.B.]

[V.B.] appartient au contingent de 300 gendarmes de brigade qui, au moment de la réforme, ont été intégrés dans le pilier judiciaire. Bien qu’il ait réussi le test de connaissance BSR, il n’a été retenu pour le SJA Asse que dans la toute dernière phase. De ce fait, il a manqué le cours transitoire AGO fin 2000. Tous les autres collègues de ce contingent transitoire ont évidemment suivi ce cours et figurent par conséquent sur la liste en tant que titulaires du brevet.

Il n’a pas été admis au sein du SJA Asse avant le cours HAGO suivant et s’est alors inscrit à la formation fonctionnelle suivante en « Police judiciaire pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d’officiers de la police fédérale et locale ».

Il est donc la seule exception à la règle de son contingent en raison de faits indépendants de sa volonté.

Compte tenu de son état de service, de son engagement et du fait qu’il dirige effectivement depuis deux ans une équipe au sein de la section terro (ce qui n’est pas le cas de tous les autres titulaires du brevet), je suggère pour l’heure de le retenir en tant que titulaire du brevet.

[...] »

La partie adverse explique que le commissionnement de V.B. a été dicté par le souci de rectifier « une double erreur/un double manquement » de l’autorité, à savoir, plus précisément, qu’en raison d’une erreur de l’autorité, V.

B. n’a pas pu suivre la formation BSR et s’est ensuite vu refuser l’inscription à la formation judiciaire complémentaire supérieure. En faisant simplement référence, dans son mémoire en réplique, à la reconnaissance post factum de la période qu'il a accomplie auprès de la BSR de Termonde, le requérant ne démontre pas que l'autorité aurait commis à son égard une double erreur/un double manquement comparable.

La partie adverse démontre ainsi à suffisance que le commissionnement de V.B. ne repose pas sur une assimilation générale de certains brevets mais bien sur des circonstances spécifiques à la cause, circonstances qui ne s’appliquent pas au requérant. Du moins, le requérant ne démontre-t-il pas qu’il se trouve dans les mêmes conditions que V.B., ou que l'équivalence exceptionnelle dont a bénéficié ce dernier, n’a pas été suffisamment motivée ou encore qu'elle porterait atteinte aux règles de droit invoquées.

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23.2. En ce qui concerne la situation de V.G., il ressort du dossier administratif que ce membre du personnel est bien titulaire du brevet FJCS. En conséquence, la priorité dont bénéficie V.G. est justifiée en vertu du dispositif de l’article 1er de l’arrêté royal du 3 juin 2007. En ce qui concerne ce point donc – et contrairement à ce qu'affirme le requérant –, il ne saurait être question d'une assimilation de brevets. L'assertion non étayée dans le mémoire en réplique du requérant selon laquelle V.G. « n'était pas dans les conditions pour obtenir le brevet FJCS », ne prouve pas que les règles de droit auraient été violées.

23.3. La note du 24 août 2009 (point 7.2) permet uniquement de déduire que le requérant méritait une place dans la liste, mais pas qu’il devait être classé parmi les membres du personnel appelés à être commissionnés prioritairement. Le requérant ne peut donc pas espérer légitimement être classé dans un groupe prioritaire en vertu de cette note.

24.1. La troisième branche du premier moyen considère que les 37 membres du personnel visés étaient, avant le 1er avril 2001, des agents de la police judiciaire et qu'ils ne pouvaient donc pas être considérés comme étant des officiers.

24.2. Il s'avère que chacun des 37 membres du personnel visés avait entamé, avant le 1er avril 2001, sa participation à la promotion sociale en vue d'accéder au grade de maréchal des logis-chef, autrement dit en vue de passer dans le corps des officiers de l'ancienne gendarmerie.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse explique que le choix a toujours été, dans le droit transitoire statutaire de la partie XII du PJPol, de traiter les membres du personnel faisant l'objet au 1er avril 2001 d'une procédure de formation et de promotion en cours, sur un pied d'égalité avec les membres du personnel déjà nommés dans un grade supérieur. Elle ajoute que l'article IV.II.47 du PJPol consacre le principe selon lequel la qualité d'aspirant est conférée dès que l'intéressé est admis à la formation. Dès lors que les membres du personnel sont réputés appartenir, dès l’entame de leur formation, au

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grade pour lequel ils sont formés, la partie adverse conclut qu’elle devait faire figurer sur la liste les 37 membres du personnel visés.

24.3. Cette justification implique qu’il y avait effectivement bien lieu d’admettre que les 37 membres du personnel visés appartenaient au corps des officiers de l’ancienne gendarmerie. Le requérant ne critique cette justification ni dans une quelconque pièce de procédure, ni à l’audience. Il ne s’avère pas que cette justification serait insuffisante ou par ailleurs illégale.

24.4. Dans l’hypothèse où le Conseil d’État devait estimer illégale ladite justification, les parties intervenantes demandent, dans leurs derniers mémoires, de poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Cette hypothèse ne s’étant pas concrétisée, cette requête est sans objet.

24.5. La troisième branche du premier moyen, qui repose sur une considération dont l’exactitude n’est pas avérée, est rejetée.

25. Enfin, il paraît évident au requérant que l’arrêté royal du 3 juin 2007 est entaché d’illégalité, apparemment parce qu’il considère fondée la critique – rejetée ci-dessus – qu’il a émise. Au regard de ce rejet, il ne démontre pas que l’arrêté royal précité serait illégal et qu’il y aurait lieu d’en écarter l’application en vertu de l’article 159 de la Constitution.

26. Le premier moyen est rejeté.

B. Le deuxième moyen

Exposé du moyen

27. Le deuxième moyen est pris de la violation de l’autorité de chose jugée de l’arrêt du Conseil n° 218.061 du 16 février 2012, dès lors que, dans l’arrêté actuellement attaqué, la partie adverse ne répond pas aux griefs qu’il

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avait formulés à l’encontre de l’arrêté ministériel du 5 mai 2011 et que le Conseil avait admis.

Appréciation

28. Sur la demande de Luc Van Den Steen, l’arrêt du Conseil n° 218.061 du 16 février 2012 a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 5 mai 2011 au motif que le moyen pris de la violation du principe d’égalité, apparaissait sérieux, compte tenu de l’absence de justification quant au classement plus favorable de deux collègues de Luc Van Den Steen, à savoir le requérant et V.B.

L’arrêté actuellement attaqué du 23 avril 2014 rapporte l’arrêté ministériel du 5 mai 2011.

Ensuite, le requérant, qui a été commissionné en date du er 1 avril 2008 dans l’arrêté du 5 mai 2011, n’est plus mentionné dans l’arrêté attaqué. La partie adverse explique que le commissionnement antérieur du requérant concernait une erreur matérielle qu’elle a rectifiée ici. Le requérant reprend donc sa place initiale (263).

Pour ce qui est de la situation de V.B., la partie adverse fournit à présent – ainsi qu’il a déjà été indiqué – une justification pour la différence de traitement à l’égard du requérant. Il a déjà été constaté au point 23.1 que le requérant ne démontre pas qu’il se trouve dans les mêmes circonstances que V.B., ou que l'équivalence exceptionnelle dont a bénéficié ce dernier, n’a pas été suffisamment motivée ou encore qu'elle porterait atteinte aux règles de droit invoquées.

Ainsi s’avère-t-il qu’ont disparu les motifs pour lesquels le Conseil d’État a, dans son arrêt de suspension n° 218.061, conclu qu’en ce qui concerne le classement, la partie adverse ne s’en serait pas strictement tenue à la règle inscrite dans l’arrêté royal du 3 juin 2007 et aurait appliqué certaines

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équivalences éventuellement refusées à tort à Luc Van Den Steen et de même s’avère-t-il que la partie adverse a pris en considération les motifs spécifiques du Conseil d’État ayant présidé audit arrêt de suspension.

Le requérant ne peut pas se prévaloir d’une attente légitime selon laquelle, à la suite de l’arrêté de suspension n° 218.061 du 16 février 2012, il devait en tout état de cause obtenir un classement plus favorable.

Force est de conclure que par son arrêté attaqué – arrêté ne commissionnant pas le requérant –, la partie adverse n’a pas violé l’autorité de chose jugée de l’arrêt de suspension n° 218.061.

29. Le deuxième moyen est rejeté.

V. Conclusion

30. Le rejet de tous les moyens invoqués emporte quoi qu’il en soit le rejet du recours dans son ensemble.

DÉCISION

1. Le Conseil d’État rejette le recours.

2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.

Les dépens des interventions sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du douze novembre deux milles dix-neuf par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.049