Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal after obtaining new permit extension.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Regional Government sought procedural costs from the applicant following the client's withdrawal of their administrative appeal. The client withdrew because legislative changes allowed them to directly request a new permit extension without waiting for the court's decision. Consequently, the court ruled that the client's voluntary choice to bypass the litigation justified awarding the opposing party's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal based on the applicant's own strategic choice to pursue an alternative administrative remedy precludes the award of procedural costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 246.043 du 8 novembre 2019
A. 220.091/XV-3183
En cause : la société privée à responsabilité limitée G.R.C. INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE
et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56
1080 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ
et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 août 2016, la s.p.r.l. G.R.C.
INTERNATIONAL demande l’annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016, confirmant partiellement la décision du Collège d’environnement du 26 octobre 2015 confirmant la prolongation d’un permis d’environnement [qui lui a été] délivré par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) le 2 avril 2015 […] pour l’exploitation d’un dépôt de 191 véhicules usagés et un car wash manuel, situés rue Heyvaert 28-32 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 1er octobre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 5 novembre 2019 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, présidente de chambre, a fait rapport.
Me Chloé VAN DEN BERGHE, loco Mes Joël van YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Luc DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 octobre 2019, un des conseils de la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État que sa cliente se désistait de son recours, dans les termes suivants :
"Ma cliente, qui contestait la limitation de la durée de la prolongation obtenue de son permis d’environnement, estime ne plus avoir d’intérêt à la poursuite du recours et s’en désiste, puisqu’il lui suffit désormais de solliciter une nouvelle prolongation de l’acte attaqué, ce qu’elle a fait. En effet, compte tenu des modifications législatives intervenues (ordonnance du 13 octobre 2017, entrée en vigueur le 20 avril 2019), il est désormais possible de solliciter la prolongation d’un permis d’environnement antérieurement prolongé, ce qui n’était pas possible précédemment sans introduite d’une nouvelle demande de permis complète".
Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce désistement.
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IV. Indemnité de procédure
Dans son dernier mémoire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante.
Dans son courrier du 25 octobre 2019 et à l’audience, la partie requérante sollicite que chaque partie supporte ses propres dépens sans indemnité de procédure due de part et d’autre.
Dès lors que le désistement intervient sur la base d’un choix opéré par la partie requérante d’introduire une demande de prolongation de son permis d’environnement, et donc de ne pas attendre la solution de son litige devant le Conseil d’État, il n’y a pas lieu de rencontrer sa demande. En conséquence, il est fait droit à la demande de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit novembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.043