Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the contested act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the contested act was withdrawn by a ministerial order before the final judgment. The applicant sought the annulment of a preventive suspension of his functions, but the opposing party voluntarily withdrew the act on June 28, 2019. Consequently, the court ruled that there was no longer any object for the proceedings to address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 157sexies, § 1er, 3° of the Royal Decree of 22 March 1969; If the act attacked is withdrawn before the judgment, the appeal loses its object and the court decides that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.026 du 7 novembre 2019
A. 228.122/VIII-11.155
En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juin 2019, Gaëtan ALONGI demande l'annulation de « l’arrêté ministériel du 10 mai 2019 [le] suspendant préventivement […] de ses fonctions pour une durée de trois mois, en application de l’article 157sexies, § 1er, 3° de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ».
II. Procédure
Un arrêt n° 244.610 du 24 mai 2019 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 28 juin 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par un arrêté ministériel du 27 juin 2019. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure sans toutefois en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de base de sept cents euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-neuf par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.026