Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of subject matter from a new administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the original administrative act was implicitly withdrawn by a subsequent decision dated October 10, 2018. Both parties acknowledged that this new ruling replaced the contested March 13, 2018 decision, thereby removing the subject matter of the lawsuit. Consequently, the court ruled there was no longer any need to adjudicate the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 § 1 of the Code of Administrative Justice; When an administrative act is implicitly withdrawn by a subsequent decision, the appeal loses its subject matter and must be dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.023 du 7 novembre 2019
A. 226.065/VIII-10.934
En cause : CHAINEUX Murielle, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50A
4300 Waremme, contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 septembre 2018, Murielle CHAINEUX
demande l'annulation de « la décision (datée) du 13 mars 2018 du Conseiller général, chargé temporairement de la direction du Service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Finances […], décision notifiée à la requérante le 14 mars 2018 ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Eric DE PLAEN, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique qu’une nouvelle décision a été prise le 10 octobre 2018, qui annule et remplace l’acte attaqué, ce que reconnaît la partie requérante dans son mémoire en réplique.
L’acte attaqué a ainsi été retiré de manière implicite mais certaine. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-neuf par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.023