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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.001 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.001 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses planning permit appeal due to failure to file reply within deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.001
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the applicant's request to annul a planning permit and lift its previously ordered suspension. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, while the opposing party requested the procedure continue. Consequently, the court applied the procedural rule allowing judgment without a hearing to lift the suspension and dismiss the claim.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; when the applicant fails to file a reply memorandum within the prescribed time limit and no party requests a hearing, the section rules without delay by declaring the lack of interest required.

Mots-clés

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procedural default planning permit appeal lack of interest reply memorandum statutory deadline administrative suspension Council of State développement urbain

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 246.001 du 6 novembre 2019

A. 225.920/XV-3828

En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55

1210 Bruxelles,

contre :

la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 août 2018, Claire DEBONGNIE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle le 31 mai 2018 et relatif à un bien situé Carré Stevens 6 à 1180 Bruxelles et tendant à construire un bâtiment indépendant à usage d'espace d'habitation, en fond de parcelle et d'autre part, l'annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 243.316 du 21 décembre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé dans la procédure en suspension.

La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure et a déposé un mémoire en réponse.

Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 9 février 2019.

XV - 3828 - 1/3

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 26 juin 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 243.316 précité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 243.316 est levée.

XV - 3828 - 2/3

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six novembre deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Diane DÉOM.

XV - 3828 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.001