Court dismisses annulation appeal as administrative act withdrawn and replaced with new permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 246.000 du 6 novembre 2019

A. 214.766/XV-2726

En cause : 1. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU

QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme BRUSSELS EUROPA, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 janvier 2015, l’association sans but lucratif (ASBL) Inter-environnement Bruxelles et l'ASBL Association du quartier Léopold demandent l'annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2014 délivrant à la société anonyme (SA) Brussels europa un permis d'urbanisme pour démolir les immeubles existants et construire un immeuble de bureaux (29.511 m2), de logements (9257 m2) et de commerces (849 m2) dont le socle est commun jusqu'au niveau de la rue de la Loi et réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d'Etterbeek ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 20 février 2015, la SA Brussels europa demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 20 mars 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2019.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Christophe LEPINOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le permis attaqué concerne un immeuble situé dans le périmètre régi par le règlement régional d’urbanisme zoné « Loi », adopté par le Gouvernement de la

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Région de Bruxelles-Capitale le 12 décembre 2013 et annulé par l’arrêt n° 245.528, du 25 septembre 2019.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la SA Brussels europa ayant été accueillie provisoirement par l’ordonnance du 20 mars 2015, il y a lieu de l'accueillir.

V. Retrait de l’acte attaqué

Par un courrier électronique du 21 octobre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État de la décision adoptée ce même jour par le fonctionnaire délégué, qui retire le permis attaqué et délivre à l’intervenante un permis autrement motivé.

À l’audience, les requérantes indiquent qu’elles n’ont pas de griefs à faire valoir à l’encontre du retrait de l’acte attaqué et l’intervenante indique qu’elle se satisfait de ce retrait accompagné de la délivrance du nouveau permis.

Dès lors, il y a lieu de constater que le retrait de l’acte attaqué est définitif et que le recours en annulation n’a plus d’objet.

VI. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SA Brussels europa est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400

euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six novembre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.000