Belgian Council of State dismisses administrative appeal for non-prosecution after 30-day silence following rejected suspension request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 245.977 du 5 novembre 2019

A. 226.777/VIII-11.009

En cause : PEHARPRÉ Daniel, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53

5000 Namur, contre :

SCIENSANO, institution publique sui generis, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 novembre 2018, Daniel PEHARPRÉ

demande, d’une part, la suspension de l’exécution de "la décision prise par Monsieur [P. K.], Directeur a.i. de la partie adverse, en date du 19 septembre 2018 et notifiée par courrier du 24 septembre 2018, refusant la demande de maintien en activité au-

delà de l’âge de 65 ans formulée par le requérant" et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 244.083 du 1er avril 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 2 avril 2019 et à la partie adverse le 8 avril 2019.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de sept cents euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq novembre deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Luc DETROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.977