Administrative court suspends ruling on supplement approval after opposing party withdraws contested decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 245.965 du 31 octobre 2019

A. 220.276/VI-20.856

En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES

INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, avenue Louise 54

1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 septembre 2016, la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA demande l'annulation de "la décision de refus d'attribution d'un numéro de notification et de commercialisation du complément alimentaire ARTROBIOL PLUS sur le territoire belge, décision prise par le SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, à l'encontre des Laboratoires INELDEA qui en a pris connaissance le 18 juillet 2016".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2019 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Mes Katia MERTEN-LENTZ et Manon OMBREDANE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, Premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Remise sine die

Par une décision du 23 septembre 2019 transmise au Conseil d'État par un courrier daté du 26 septembre 2019, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée.

Le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s’indique de surseoir à statuer, de remettre l’affaire sine die et d’inviter la partie adverse à transmettre, pour le 31 décembre 2019, la preuve de la notification de la décision de retrait précitée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

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Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

La partie adverse est invitée à transmettre, pour le 31 décembre 2019, la preuve de la notification de la décision de retrait.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un octobre deux mille dix-neuf par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Katty LAUVAU greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.965