Conseil d'État dismisses annulation request due to loss of object after opposing party issued new decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicant's request for suspension and annulation of a guardianship termination decision. The opposing party had replaced the original act with a new decision on May 29, 2019, rendering the legal challenge obsolete. Consequently, the court applied Article 30, Section 5 of the Council of State laws to declare the proceedings without object and ordered the opposing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, Section 5 of the Council of State laws; If the opposing party substitutes a new decision for the act attacked, the original recourse loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 245.933 du 25 octobre 2019
A. 227.771/XI-22.484
En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 1er avril 2019, Mohamed CONDE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de cessation de plein droit de la prise en charge par le Service des tutelles de CONDE Mohamed, prise le 06.02.2019 et notifiée à une date inconnue" et d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure devant le Conseil d'État
Par la même requête, le requérant demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance n° 1.356 du 4 avril 2019 le lui a accordé dans la procédure en suspension.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
XIr – 22.484 - 1/3
Par une ordonnance du 8 août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 29 mai 2019, la partie adverse a substitué une nouvelle décision à l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
Il est fait application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
IV. Dépens
La substitution par la partie adverse d’une nouvelle décision à l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
XIr – 22.484 - 2/3
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf par :
Luc CAMBIER conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
XIr – 22.484 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.933