Court dismisses appeal against annulment of ministerial order granting wind farm permit to Electrabel.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the commune of Wanze's request to annul the ministerial order granting a wind farm permit to Electrabel. The court noted that the contested administrative act had already been annulled in a related proceeding (no. 245.906) decided on the same day. Consequently, the appeal was dismissed as lacking an object, with the court confirming the illegality of the original permit decision based on the prior ruling's reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; When an administrative act is annulled in a related proceeding, a subsequent appeal against the same act must be dismissed as lacking an object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 245.907 du 24 octobre 2019
A. 224.230/XIII-8.243
En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles.
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 19
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par 12 janvier 2018, la commune de Wanze demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 par lequel le recours introduit par la S.A. ELECTRABEL contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué, en date du 09 octobre 2015, refusant à ELECTRABEL S.A. un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes dans un établissement situé rue Saint-Roch à 4520 WANZE est déclaré recevable, la décision querellée est infirmée et le permis unique est octroyé pour les éoliennes n° 3 à 6 et est refusé pour les éoliennes n° 1 et 2 de la demande".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 12 mars 2018, la société anonyme (S.A.)
ELECTRABEL a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 mars 2018.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 5 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2019 à 09.30 heures
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Ivan-Serge BROUHNS, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Maximilien RALET, loco Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours et constat d'illégalité
L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 245.906 de ce jour dans le recours enrôlé sous la référence A.224.519/XIII-8266, il y a lieu de rejeter la XIII – 8.243 - 2/3
présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf par :
Colette DEBROUX, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.907