Court dismisses annulation appeal against RTBF's internal production manager selection and accepts intervenors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed Hugues Lanneau's appeal against the RTBF's decision to appoint other individuals as production managers and to terminate his mandate. Lanneau argued the selection process was flawed, while the RTBF and numerous intervenors supported the internal appointment. The court accepted the withdrawal of the main appeal and granted the RTBF's procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 et 11 du Code de procédure administrative: L'annulation d'une décision interne de sélection de fonctionnaires est rejetée si le recours principal est désisté et que la procédure interne respecte les principes de base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 245.905 du 24 octobre 2019
A. 226.973/VIII-11.038
En cause : LANNEAU Hugues, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1
1050 Bruxelles, contre :
la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. CABLE Leslie, 2. DE WAHA BAILLONVILLE Marina, 3. DELHOUGNE Stéphane, 4. DETRY Damien, 5. FONTAINE Marie, 6. GUILLITE Xavier, 7. IKER Marie, 8. NOLLEVAUX Sébastien, 9. PASTEEL Françoise, 10. VAN COILLIE Virginie, 11. VEREECKE Vanessa, ayant tous élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ-CACERES, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 décembre 2018, Hugues LANNEAU
demande l'annulation de "la décision de la partie adverse de ne pas retenir sa candidature à la fonction de responsable de division-producteur auprès du pôle contenus et de désigner à cette fonction Mesdames et Messieurs Damien DETRY, Françoise PASTEEL, Valérie BRASSINE, Sébastien NOLLEVAUX, Virginie VAN
COILLIE, Stéphane DELHOUGNE, Marie IKER, Marie FONTAINE, Xavier GUILLITE, Sophie GILLET, Catherine LORSIGNOL, Vanessa VEREECKE, Marina DE WAHA BAILLONVILLE, Leslie CABLE ainsi que la décision de mettre fin à son mandat de conseiller-producteur-délégué TV".
II. Procédure
Par des requêtes introduites le 22 février 2019, Damien DETRY, Françoise PASTEEL, Valérie BRASSINE, Sébastien NOLLEVAUX, Virginie VAN
COILLIE, Stéphane DELHOUGNE, Marie IKER, Marie FONTAINE, Xavier GUILLITE, Sophie GILLET, Catherine LORSIGNOL, Vanessa VEREECKE, Marina DE WAHA BAILLONVILLE et Leslie CABLE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 5 avril 2019.
Les mémoires en réponse et en intervention, hormis celui de la huitième partie intervenante, ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 19 mai 2019.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
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Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Les requêtes en intervention introduites par Damien DETRY, Françoise PASTEEL, Valérie BRASSINE, Sébastien NOLLEVAUX, Virginie VAN
COILLIE, Stéphane DELHOUGNE, Marie IKER, Marie FONTAINE, Xavier GUILLITE, Sophie GILLET, Catherine LORSIGNOL, Vanessa VEREECKE, Marina DE WAHA BAILLONVILLE et Leslie CABLE ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir définitivement.
IV. Désistement
Par son courrier du 19 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État qu'« ayant été nommé[e] producteur et aucun recours n'ayant été introduit contre sa désignation, [elle] se désiste de son recours en annulation ». Rien ne s'oppose au désistement.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les requêtes en intervention introduites par Damien DETRY, Françoise PASTEEL, Valérie BRASSINE, Sébastien NOLLEVAUX, Virginie VAN
COILLIE, Stéphane DELHOUGNE, Marie IKER, Marie FONTAINE, Xavier GUILLITE, Sophie GILLET, Catherine LORSIGNOL, Vanessa VEREECKE, Marina DE WAHA BAILLONVILLE et Leslie CABLE sont accueillies définitivement.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.905