Belgian Council of State dismisses appeal as hospital board decision was withdrawn without new recourse.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 245.904 du 24 octobre 2019

A. 226.735/VIII-11.005

En cause : LEDOUX Didier, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège, contre :

le Centre hospitalier universitaire de Liège (en abrégé CHU de Liège).

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2018, Didier LEDOUX

demande l'annulation de « la décision du Conseil d'administration du CHU de Liège du 26 septembre 2018 de :

• “désigner Monsieur Benoît MISSET en qualité de chef du service des soins intensifs pour un terme de trois ans, à la condition qu'il obtienne l'équivalence de ses titres français avec les titres belges requis avant le 31 décembre 2018”;

• “confier dans l'attente de son arrivée au prof. P. DAMAS la coordination du service des soins intensifs” ».

II. Procédure

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 mars 2019.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.

VIII - 11.005 - 1/3

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.

Me Aurélie KETTELS, loco Me Élisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean LAURENT, loco Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par son courrier du 12 mars 2019, la partie adverse a transmis au Conseil d'État la décision prise lors de la séance du 27 février 2019 de son conseil d'administration de retirer sa décision du 26 septembre 2018 et de désigner Benoît MISSET en qualité de chef de service du service des soins intensifs pour un terme de trois ans à dater du 1er février 2019. Aucun recours n'a été introduit contre cette décision, de telle sorte que le retrait est devenu définitif.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure, sans toutefois en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de base de 700 euros.

VIII - 11.005 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

VIII - 11.005 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.904