Belgian Council of State dismisses appeal against preventive suspension of education minister due to withdrawal of attacked acts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the specific acts that were the subject of the lawsuit. The plaintiff had challenged a preventive suspension of the Education Minister and a subsequent extension of that suspension. Consequently, the court dismissed the main claim but awarded procedural costs to the plaintiff and assigned them to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the acts attacked by the appeal deprives the recourse of its object, rendering the court unable to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 245.900 du 24 octobre 2019
A. 224.314/VIII-10.732
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 janvier 2018, Surekha HOGGE demande l'annulation de « la décision de la Ministre de l'Éducation du 20 novembre 2017, notifiée par courrier du 21 novembre 2017, la suspendant préventivement de ses fonctions pour une durée de trois mois ».
Par une requête introduite le 23 avril 2018, la même requérante demande l'extension de l'objet du recours à « la décision de la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale du 19 février 2018, notifiée par un courrier du 20 février 2018, confirmant la mesure de suspension préventive prise à son encontre pour une nouvelle durée de trois mois ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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La partie adverse a transmis des courriers au Conseil d'État les 1er juin et 18 juillet 2018.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par ses courriers des 1er juin et 18 juillet 2018, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait des actes attaqués par des décisions des 17 mai et 25 juin 2018. Cette circonstance prive le recours de ses objets.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.900