Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without merit because the challenged decision was withdrawn by the competent commission before the final judgment. The applicant sought annulment of a non-awarded teaching aptitude certificate, while the respondent argued the act was no longer subject to review. Consequently, the court ruled that the legal action had lost its object and ordered the respondent to bear the procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the challenged act is withdrawn or definitively decided without recourse, rendering further judicial review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 245899 du 24 octobre 2019
A. 221.475/VIII-10.396
En cause : SEBILLE Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 février 2017, Michel SEBILLE demande l'annulation de « la décision de non-attribution du certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES), prise par la commission CAPAES
en sa séance du 29 novembre 2016 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 5 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Dans son dernier mémoire, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision de la commission CAPAES du 19 mars 2019. Cette décision a été notifiée au requérant par un pli recommandé à la poste le 28 mars 2019 et n'a pas fait l'objet d'un recours, de telle sorte qu'elle est devenue définitive.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IX. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.899