Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decisions by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative decisions, rendering the legal action without object. The applicant sought annulment of decisions denying his eligibility for security and police agent roles, but the withdrawal of these acts became final in September 2018. Consequently, the court dismissed the main request while awarding procedural costs to the applicant and granting anonymity in the published judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er et 2 du règlement général de procédure du Conseil d'État; when the acts attacked are withdrawn by the opposing party without contestation, the appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 245.898 du 24 octobre 2019
A. 225.534/VIII-10.851
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX
XXXX, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 juin 2018, XXXX demande l'annulation des décisions des commissions de délibération des 26 avril et 24 mai 2018 qui ont estimé qu'il ne possédait pas les compétences requises pour exercer les fonctions d'agent de sécurisation et d'agent de police.
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 5 octobre 2018.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
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Le requérant, comparaissant en personne, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par son courrier du 5 octobre 2018, la partie adverse a informé le Conseil d'État que les commissions de délibération ayant évalué le requérant respectivement le 26 avril 2018 dans le cadre des épreuves de sélection en vue d'accéder à la formation d'agent de sécurisation et le 24 mai 2018 dans le cadre des épreuves de sélection en vue d'accéder à la formation d'agent de police ont retiré les actes attaqués le 28 septembre 2018. Ces décisions de retrait n'ayant pas été contestées, elles sont devenues définitives.
Cette circonstance prive le recours de ses objets.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite, dans son mémoire ampliatif rédigé par un avocat, une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
V. Dépersonnalisation
Dans son mémoire ampliatif, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.
Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute
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personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s'oppose à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérant ne sera pas mentionnée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.898